Mise en place par Sarkozy, l’Exit Tax permettait de taxer les contribuables souhaitant ne plus être résident fiscal français. Basée sur les plus-values réalisées lors de la cession de titres, cette taxe était le symbole de la lutte contre l’exil fiscal, notamment en Belgique, pays francophone, bien plus accueillant pour les patrimoines aisés que ne sait l’être la France.
mercredi 2 mai 2018, par FranceTransactions.com
Emmanuel Macron a annoncé, dans une interview livrée au magazine Forbes, vouloir mettre un terme à cette taxe, mise en place en 2011, sensée limiter l’exil fiscal des entrepreneurs souhaitant revendre leurs sociétés à l’étranger afin d’éviter la fiscalité française, jugée trop forte. Le Président n’a cependant pas précisé s’il souhaitait revoir la fiscalité concernant la cession de titres de sociétés, pourtant source du problème.
Supprimer l’Exit Tax a du sens
Les plus grandes fortunes sont d’ores et déjà parties de France depuis le début des années 2010. Cette Exit Tax, tentant de lutter contre l’exil fiscal ne sert évidemment à rien depuis quelques années déjà. Avec une collecte de 52 millions d’euros en 2012, sans doute sa meilleure année, cette taxe n’est plus que l’ombre d’elle-même.
En marche à fond sur l’esprit start-up ! Je consomme tout le cash, et je revends vite mes titres avant les 3 ans en Belgique !
C’est beau ! E.Macron souhaite que nos startupers français puissent quitter le pays, sans être retenus, pour des raisons fiscales. L’enjeu n’est pas énorme, car les startups grandissant sereinement en France ne sont pas nombreuses. Hormis consommer du cash à longueur de lignes de crédits et de successifs tours de table auprès d’investisseurs, croître sereinement en France sans aller du côté des USA est un exploit que bien peu de sociétés récentes peuvent réaliser. Alors choisir l’exil fiscal pour aller revendre sa société en Belgique, évidemment, certains le pratiquent, mais cela reste à la marge.
Un signal négatif pour les étrangers
Les Français baignent dès leur plus jeune âge dans la fiscalité la plus complexe au monde. Alors être entrepreneur français et choisir un autre de pays que la France pour se lancer, pour des raisons fiscales, c’est déjà avouer que l’on ne sera pas vraiment à la hauteur dans l’adversité. C’est en grandissant dans le milieu le plus hostile qui soit que l’on est plus fort, selon l’adage des Inuites. Mais il faut bien reconnaître que pour un étranger, cet exit tax fait tâche." Venez créer en France et subir le système fiscal le plus complexe au monde, sans possibilité d’y échapper", cela ne fait pas très vendeur.
Les résidents fiscaux français redevables de l’Exit tax
Voici les critères d’application de l’exit tax.
- Avoir résidé en France au moins six ans dans les dix dernières années. Retour -* Avoir transférer leur domicile fiscal en dehors du territoire fiscal français depuis le 3 mars 2011.
- Détenir directement ou indirectement un portefeuille de valeurs mobilières (dans des sociétés françaises ou étrangères, cotées ou non, dans des sociétés de capitaux et de personnes, à l’exception des parts détenues dans des fonds de type sicav ou fcp), dépassant un certain seuil.
Par ailleurs, les ménages détenant dans une entreprise une participation supérieure à 1 % ou à 1,3 million d’euros et ayant quitter le pays avant le 30 décembre 2011 sont également sujets à la fameuse taxe.
Pour le départ après le 30 décembre 2011, les seuils de 1 % et de 1,3 million d’euros sont appliqués sur l’ensemble des participations directes et indirectes détenues.
Les modalités de l’Exit Tax
- le taux d’imposition de l’Exit tax est celui des plus-values de cessions mobilières soit 19 % et 15,5 % de prélèvements sociaux (total de 34,5 %)
- Le montant de l’imposition sera calculée en fonction de la plus-value latente des titres. C’est à dire la différence entre la valeur d’achat et celle au moment du départ. Les éventuelles moins values latentes ne sont pas prises en compte, à moins d’un départ dans l’union européenne et sous conditions strictes.
- Afin d’éviter une double imposition, les plus-values de cession imposées à l’étranger sont déduites de l’impôt français.
L’Exit tax est due au moment de la cession des titres à l’étranger.
- Les titres conservés au moins 8 ans après le départ sont exonérés de l’impôt à 19% mais redevable des prélèvements sociaux (17.20%).
- En cas de décès, de donations ou de retour sur le territoire français avant 8 ans la taxe est abandonnée.
- Les exilés devront renseigner chaque année leur déclaration de revenu ou figureront le montant totale des plus values latentes taxables. Un formulaire spécifique devra être joint à la déclaration. Il précisera la date de départ , l’adresse du nouveau domicile fiscal,le montant des plus values latentes, le montant de l’impôt correspondant.
- Enfin, en cas de défaut dans les obligations administratives relatives à l’Exit tax , le contribuable sera mis en demeure. Sans réponse sous 30 jours, l’imposition est exigible immédiatement.