Le Haut Conseil des Finances Publiques a statué sur les prévisions macro-économiques avancées par le gouvernement, sur lesquelles repose le programme de stabilité pour les années 2017 à 2020. Une nouvelle fois, le caractère peu vraisemblable de ces prévisions est souligné par l’institution.
mercredi 12 avril 2017, par FranceTransactions.com
Le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement le 4 avril 2017, en application de l’article 17 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité pour les années 2017 à 2020, établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l’Union européenne. Le Haut Conseil a adopté, après en avoir délibéré lors de sa séance du 10 avril 2017, le présent avis.
La prévision de croissance du Gouvernement pour 2017 (1,5 %) est légèrement supérieure à la plupart des prévisions disponibles. Au regard des enquêtes de conjoncture favorables et de l’amélioration de la croissance mondiale, le Haut Conseil considère que cette prévision reste plausible, même si certaines données d’activité de l’économie française sont décevantes en début d’année.
Le Haut Conseil considère que la prévision de masse salariale est elle aussi plausible. Il estime que la prévision d’inflation du Gouvernement pour 2017 (1,2 %), qui se situe dans le bas de la fourchette du consensus de mars 2017, est raisonnable.
Le Haut Conseil note la révision à la baisse des hypothèses de croissance du PIB et d’inflation dans la prévision du Gouvernement pour les années 2018 à 2020. Cette révision va dans le sens des observations formulées dans son avis sur le programme de stabilité d’avril 2016. Il estime que ce scénario, plus prudent, peut constituer une base raisonnable pour la construction de trajectoires de finances publiques.
Le Haut Conseil insiste une nouvelle fois sur le caractère peu vraisemblable des estimations d’écart de production et de croissance potentielle présentées par le Gouvernement. L’évaluation d’un écart de production très important conduit à réduire artificiellement le déficit structurel et donc à minorer l’effort à réaliser pour rééquilibrer les finances publiques.
Le Haut Conseil estime indispensable que la prochaine loi de programmation corrige ces estimations et fixe sur des bases réalistes les hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle. Les estimations initiales de la loi de programmation doivent assurer la cohérence interne du scénario macro-économique et tenir compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs. Ces hypothèses doivent pouvoir être adaptées en cours de loi de programmation si nécessaire.
Enfin, compte tenu de l’instabilité de la mesure de l’écart de production, et donc de l’estimation du solde structurel, le Haut Conseil suggère que l’appréciation de la situation des finances publiques prenne également en compte d’autres indicateurs reflétant mieux l’orientation de la politique budgétaire, comme l’effort structurel.