La loi sur le partage de la valeur sera probablement votée avant cet été 2023.
jeudi 25 mai 2023, par Denis Lapalus
Loi 2023 sur le partage de la valeur
Les salariés des entreprises devraient mieux bénéficier de la création de richesse des entreprises pour lesquelles ils travaillent. C’est du moins l’objectif de la loi sur le partage de valeur. À ce jour, quatre dispositifs de partage de la valeur existent. Il ne s’agit pas de créer de nouveaux dispositifs, mais d’en faciliter leur déploiement. Pour que les salariés puissent mieux bénéficier des profits, le texte prévoit des dispositifs expérimentaux pour cinq ans.
Dispositifs de partage de la valeur
Partage de la valeur
Les salariés peuvent bénéficier des dispositifs suivants de partage de la valeur, sans conditions de taille de l’entreprise pour laquelle ils travaillent.1️⃣ Participation,2️⃣ Intéressement,3️⃣ Prime de Partage de la Valeur (PPV),4️⃣ Actionnariat salarié.
Toutes les entreprises de plus de 10 salariés concernées
La loi va favoriser l’implémentation du partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés. À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de plus de 10 salariés dont le bénéfice net est supérieur à 1% sur 3 ans d’affilée devront mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Ces mécanismes de redistribution vont par ailleurs être plus flexibles : ils s’adapteront mieux en cas de résultats exceptionnels et prendront plus en compte les travailleurs aux horaires aménagés ou en congé parental. L’inclusion des critères RSE dans les objectifs d’intéressement et de participation sera évoquée, afin que la vision qu’ont les salariés des performances des entreprises ne soit pas réduite à un aspect purement financier.
Abondements PEE et PER
Le texte de loi impose de faciliter l’accès à l’épargne salariale en déplafonnant l’abondement aux PEE et aux PER pour les salariés, là où ils sont limités à 2% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de nos jours. Le tout dans le cadre d’un verdissement de l’épargne, plus tournée vers l’investissement dans la transition énergétique : les gestionnaires de fonds devront entre autres proposer au moins deux fonds prenant en compte ces critères dits extra-financiers. Le texte offrira également plus de liberté aux salariés, leur permettant de débloquer les fonds de leurs plans d’épargne plus facilement pour certains types de dépenses : rénovation énergétique, aide à un proche ou encore acquisition d’un véhicule « propre ».
Loi 2023 sur le partage de valeur
Lors de sa présentation au conseil des ministres, la loi sur le partage de la valeur a été présentée ainsi. Le projet de loi prévoit plusieurs mesures ambitieuses pour développer le partage de la valeur au sein des entreprises, notamment :
- faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises de 11 à 50 salariés lorsque leur situation économique le permet ;
- prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement ;
- faciliter l’utilisation de la prime de partage de la valeur en permettant de prendre deux décisions de versement de cette prime dans l’année, de la verser sur un plan d’épargne salariale et en prolongeant pour les entreprises de moins de 50 salariés le régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC jusqu’au 31 décembre 2026 ;
- mettre en place un tout nouveau dispositif de partage de la valeur prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui permettra d’intéresser financièrement les salariés à la valorisation financière de leur entreprise ;
- ou encore de promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable.