Le Conseil constitutionnel valide le projet de loi de finances pour 2023.
vendredi 30 décembre 2022, par Denis Lapalus
Validation de la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2023
Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision n° 2022-847 DC du Conseil constitutionnel qui valide la quasi-totalité du projet de loi de finances pour 2022. A l’instar du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel valide la procédure d’adoption de la loi, notamment la mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution. Il écarte également les critiques d’insincérité des hypothèses macroéconomiques du Gouvernement que formulaient les parlementaires requérants.
Loi de finances 2023
Ce projet de budget a fait l’objet d’une concertation inédite avec l’ensemble des groupes parlementaires dans le cadre des Dialogues de Bercy organisés au mois de septembre 2022, avant même la présentation du texte en conseil des Ministres. La discussion parlementaire a ensuite enrichi le texte de nombreuses mesures en faveur, par exemple, des familles qui ont recours à la garde d’enfants, des collectivités territoriales, de la Corse, des Outre-mer et des anciens combattants.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel confirme l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023, et notamment :
- la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), intégralement compensée aux collectivités territoriales en préservant une ressource dynamique et territorialisée. Cette nouvelle étape de la baisse des impôts de production pour les entreprises, permettant une réduction de 8 milliards d’euros, soutiendra la réindustrialisation sur le territoire français ;
- la prolongation et le renforcement des boucliers contre la hausse des prix de l’énergie pour les ménages, les collectivités et les entreprises. La taxe sur l’électricité est maintenue au tarif minimal permis par le droit européen. Pour les entreprises, le bouclier tarifaire est complété par la création d’un amortisseur électricité » qui s’appliquera dès le 1er janvier 2023 ; auquel s’ajoutera un guichet afin d’aider les entreprises énergo-intensives. Enfin, une indemnité carburant de 100 € sera versée dès le mois de janvier aux travailleurs qui ne peuvent pas se passer de leur véhicule. Ce rempart contre l’inflation énergétique est notamment financé par plus de 11 milliards d’euros de recettes issues de deux contributions exceptionnelles sur les producteurs d’énergie ;
- l’introduction d’un ticket modérateur pour le compte personnel de formation (CPF), dont seront exonérés notamment les demandeurs d’emploi.
Le budget 2023 renforce encore notre d’ambition pour les services publics et la protection des Français, tout en s’inscrivant dans une trajectoire responsable de finances publiques en stabilisant le déficit public à 5 % en 2022 et 2023.
Il poursuit le réarmement des services publics par :
- une augmentation, pour la troisième année consécutive, de 8 % des moyens du ministère de la Justice ;
- le renforcement du budget du ministère de l’Intérieur de 1,4 Md€, notamment pour renforcer la présence des forces de sécurité sur la voie publique, conformément à la trajectoire de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) ;
- une augmentation de 3 Md€ du budget de la mission « Défense », conformément à la loi de programmation militaire (LPM) ;
- l’augmentation de 3,7 Md€ du budget de l’Education nationale, pour garantir notamment qu’aucun professeur ne débutera sa carrière à moins de 2 000 € nets et permettre une hausse moyenne des salaires de 10% à compter de la rentrée 2023.
Il réaffirme la priorité donnée à la transition écologique, notamment en mettant en place un fonds vert de 2 milliards d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité.
Il soutient également l’action des collectivités territoriales et de leurs services publics de proximité, par la première augmentation de la dotation générale de fonctionnement (DGF) depuis 13 ans, soit 320 M€ qui permettront que 95 % des communes voient leur DGF augmentée ou stabilisée. Pour protéger la capacité des collectivités à investir face à la hausse des prix de l’énergie, un soutien financier de 2,5 Md€ d’euros est déployé, via l’amortisseur électricité et le filet de sécurité renouvelé et élargi.
Il maintient les politiques publiques qui ramènent la France vers le plein emploi. Pour atteindre 1 million d’apprentis d’ici 2027, un investissement massif de 6,7 Md€ supplémentaires est dédié à l’emploi, l’apprentissage et la formation.
Enfin, il confirme les grandes réformes du précédent quinquennat, marqué par plus de 50 milliards d’euros de baisse des prélèvements obligatoires pour les ménages et les entreprises. En 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés a atteint 25 % et, en 2023, la taxe d’habitation sera intégralement supprimée pour tous les Français.
Invalidations du Conseil Constitutionnel
Le Gouvernement prend acte de l’invalidation par le Conseil constitutionnel des dispositions habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour tirer les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 déclarant contraire à la Constitution, à compter du 1er septembre 2023, le droit de visite prévu à l’article 60 du code des douanes. Le Gouvernement réaffirme son engagement à faire adopter d’ici cette date toutes les mesures utiles pour maintenir la remarquable efficacité des services douaniers dans la lutte contre les trafics illicites et la criminalité organisée, au service de la protection des Français et du territoire national.
Le Gouvernement prend également acte de la censure, en tant que cavaliers budgétaires, de plusieurs dispositions, issues notamment des travaux de la commission des finances du Sénat, qui auraient permis de mieux lutter contre les fraudes fiscales et douanières. Il s’agit notamment de mesures destinées à faciliter la collaboration entre les services fiscaux et douaniers et l’autorité judiciaire. Ces dispositions seront introduites dans des textes ultérieurs.