Oui, bien-sûr ! Dépensez toute votre fortune, profitez de la vie, et le tour est joué ! Mais si vous souhaitez transmettre votre patrimoine entièrement à votre voisine, ou à votre conjoint, Non, en France, il n’est pas possible de déshériter un enfant. Ce vent mauvais, orchestré pour être médiatisé autour de l’héritage Hallyday, fait ressortir de vieux fantasmes auprès des Français fâchés avec leurs enfants. Il suffirait d’aller habiter à l’étranger quelques mois à la fin de sa vie pour déshériter ses enfants... Dans la vraie vie, pas vraiment.
vendredi 16 février 2018, par Denis Lapalus
Cela arrive dans de nombreuses familles. Le décès d’un membre de la famille ravive souvent de nombreuses frustrations et sentiments de partialité. Quand des montants importants sont en jeu, la situation ne peut que se finir au tribunal... Triste, mais c’est ainsi.
En France, refuser une succession, oui, déshériter, non !
Il arrive qu’un enfant, fâché avec ses parents, refuse sa part de la succession. Rare, car une fois les parents décédés, généralement l’argent sonnant et trébuchant fait vite oublier les vieilles querelles du passé. Une succession avec des dettes est quant à elle le plus souvent refusée, laissant ainsi les ayant droits dans la panade.
Mais d’un autre côté, un parent ne peut aller contre la loi, et priver sa descendance de sa part réservataire. Au mieux, il peut tout juste la réduire, en augmentant sensiblement la quotité disponible de son conjoint survivant, mais en aucun cas la supprimer. C’est du moins ainsi en France. Vous pouvez déposer chez votre notaire tous les testaments que vous souhaiterez, aucune succession ne peut aller contre la loi. De même, comme dans le cas Halliday, les donations effectuées du vivant du chanteur seront réunies pour effectuer de nouveau le partage lors de la dévolution successorale. Donc tout donner de son vivant à son conjoint n’est en rien une solution, bien au contraire, une source de conflits pour le conjoint survivant avec vos enfants...
La succession est régie par les lois du pays du domicile habituel du défunt
Quid alors le défunt avait pour domicile un autre pays ? Il s’agit là effectivement des lois en matière du pays qui s’appliquent, lors du décès. Mais faut-il encore déterminer que ce lieu est bien son lieu de résidence habituel.
Tentez donc d’aller vivre en Californie, vous verrez bien !
Il suffirait d’aller vivre aux USA, dans l’état de Californie pour que votre succession soit soumise à la loi californienne. Et bien bon courage ! Car si pour Jean-Philippe Smet cela a été possible, cela ne le sera pas vraiment pour bon nombre d’entre nous.
Et si vous alliez vivre vos derniers jours en Croatie ?
Bien mieux encore que les îles anglo-normandes, l’Angleterre on n’importe quel autre pays anglo-saxon dans lequel votre testament l’emportera toujours sur la loi établie par défaut, la Croatie, bien meilleure marché, vous permettra de transmettre l’ensemble de votre patrimoine à votre voisin si vous le souhaitez. Mais allez habiter là-bas dès maintenant
La notion de résidence habituelle
La loi applicable à la succession d’une personne est celle du lieu où cette personne avait fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre habituel de ses intérêts. Pour apprécier cette volonté, il est tenu compte, notamment :
- de la durée effective ou envisagée de la résidence de cette personne en ce lieu, ainsi que du caractère provisoire ou durable de son logement ;
- du lieu où cette personne percevait l’essentiel de ses revenus et les déclarait au fisc ;
- de ses propres déclarations. La seule intention de revenir plus tard dans son pays d’origine ne suffit pas à caractériser l’intention d’une personne d’y fixer le centre habituel de ses intérêts.
Cette notion décrite plus haut (source : http://www.notaries-of-europe.eu/files/cnue-events/2010-10-15/Lagarde.pdf) n’est pas un texte officiel, et cette notion n’est valable que pour les pays membres de l’Union Européenne. Au final, ce sera au juge de déterminer si votre dernier domicile était bien votre domicile habituel, ou pas. Si vous avez fait toute votre carrière à Paris, passer toutes vos vacances sur l’île de Ré dans votre maison familiale et que vous allez vivre la dernière année de votre vie à Dubrovnik, le juge aura sans doute bien du mal à laisser appliquer la loi croate sur votre succession. Vos héritiers, tout comme les ayants-droits (le fisc par exemple), feront tout en œuvre pour montrer que votre domicile habituel est bien situé en France et non ailleurs...