La fraude fiscale prive chaque année l’État de ressources importantes. Pour répondre à ce défi, la loi relative à la lutte contre la fraude publiée le 24 octobre 2018 prévoit, outre un renforcement de l’arsenal pénal, l’affectation d’officiers fiscaux judiciaires au sein d’un nouveau service spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.
jeudi 4 juillet 2019, par Denis Lapalus
Fraude fiscale, blanchiment d’argent, de combien parle-t-on 20 ou 100 milliards d’euros par an ?
En fait, personne ne sait vraiment. L’évaluation du manque à gagner pour l’État est difficile à établir, par nature. Les estimations de fraudes fiscales varient de quelques milliards d’euros à plus de 100 milliards pour les plus conséquentes. Une seule chose reste certaine. Pour le gouvernement, le jeu en vaut la chandelle de créer un service dédié à la lutte de ce fléau.
Création d’un nouveau dispositif de lutte contre les fraudes fiscales
Ce nouveau dispositif, lancé officiellement le 1er juillet 2019, offre à l’autorité judiciaire le choix de confier au service d’enquêtes judiciaires des finances ou à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) créée en 2010(6) relevant de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l’intérieur, des enquêtes de présomptions caractérisées de fraudes fiscales complexes ou leur blanchiment.
Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF)
Issu de la transformation du service national de douane judiciaire (SNDJ), il réunit au sein d’une seule et même structure l’expertise des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires. Placé sous la co-tutelle du directeur général des douanes et des droits indirects et du directeur général des finances publiques, il est dirigé par un magistrat de l’ordre judiciaire et peut être saisi, notamment, par le Parquet National Financier (PNF) dans le cadre de dossiers nécessitant une expertise fiscale, douanière ou financière.
266 enquêteurs
Le service d’enquêtes judiciaires des finances est composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et 25 officiers fiscaux judiciaires. Ces agents sont spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire et disposent de toutes les prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale.
Le siège du service d’enquêtes judiciaires des finances est situé à Ivry-sur-Seine. La première promotion d’officiers fiscaux judiciaires a été formée durant le premier semestre 2019 à l’École nationale des douanes de Tourcoing.
« La création du service d’enquêtes judiciaires des finances est la réponse cohérente de l’État dans l’accélération de la lutte contre la grande délinquance économique et financière en mettant en commun les cultures douanières et fiscales et en capitalisant sur l’expertise et les ressources de ces personnels ayant déjà fait leurs preuves ». Gérald Darmanin