Si la Loi de Finances 2018 prévoit une augmentation de la réduction d’impôt octroyée aux investisseurs, de 18% à 25%, pour toute souscription d’un FIP, FCPI ou d’une souscription au capital d’une PME, il manque toujours un élément essentiel... La publication du décret d’application. Or à ce jour, il n’est toujours pas publié. Donc, à défaut, la réduction d’impôt n’est toujours que de 18% à ce jour.
vendredi 26 octobre 2018, par Denis Lapalus
Année fiscale blanche en 2018, réduction d’impôts ?
Et oui, ce n’est pas parce que l’année 2018 est blanche fiscalement sur vos traitements et salaires ainsi que sur vos revenus fonciers, que vous ne paierez pas d’impôts. Il suffit de percevoir une prime ou un bonus par exemple, ou des intérêts de vos placements épargne, ou encore des produits de vos contrats d’Assurance-Vie (hors abattement), ou encore des plus-values sur vos placements boursiers, etc. Ou encore tout simplement, percevoir des revenus exceptionnels en 2018 (TNS notamment). Bref, défiscaliser en année fiscale blanche peut faire sens.
FIP, FCPI, Capital de PME : 25% en 2018 ?
Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu’au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (Article 199 terdecies-0 A) : "Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018." (source officielle : LegiFrance)
C’est assez clair. Mais seul souci, le décret d’application n’a pas été publié. Ce dernier doit spécifier notamment la date de début d’application de ce nouveau taux (normalement le 1er janvier 2018), mais rien n’est fait à ce jour, et pour cause. Cette ristourne fiscale supplémentaire est soumise à validation de la Commission Européenne. L’institution doit valider que ce coup de pouce n’est pas une entrave de la réglementation des subventions des États auprès de leur économie nationale.
Faut-il souscrire dès maintenant et attendre une potentielle bonne nouvelle ?
Non ! Il faut attendre. En effet, si le décret d’application indique une date de changement de taux de ristourne fiscale identique au jour de sa publication, vous auriez souscrit pour une réduction à 18%, alors que vous auriez pu obtenir 25%. Il est donc urgent d’attendre. Inutile de stresser, si ce décret est publié, vous serez largement informé. Dans la négative, mi-décembre, vous aurez encore tout le loisir de souscrire...
FIP Corse et FIP Outre-mer, idem, 38% ou 35% ?
La question de la hausse de la réduction d’impôt se pose également pour les FIP Corse et les FIP Outre-Mer. Le taux de réduction d’impôt pour les FIP Corse pourrait passer de 38% à 35%, en cas de publication du décret visé à l’article 74 II de la loi de finances 2018. La réduction fiscale dépendra du pourcentage d’investissement dans des PME Corse. Celui-ci sera alors porté de 70% à 92,1% et la réduction fiscale applicable s’élèvera donc à 35% (38% de 92,1%).
Pour les FIP-OM (Outre-mer), le taux reste de 38% du montant investi, hors frais de souscription. Ces fonds sont accessibles à tous les contribuables résidents fiscaux français depuis plusieurs années maintenant.
Ces frais de souscription sont affichés à 5% sur les plaquettes commerciales, mais il s’agit de frais maximum. Dans la vraie vie, ils sont en fait de 2% auprès de la plupart des intermédiaires. Pas vraiment de concurrence sur ce marché, dans le sens où le niveau de frais incompressible est imposé par la société de gestion, émettrice de ces fonds.