La troisième loi de finances rectificative pour 2020 rectificative porte une mesure permettant aux travailleurs non salariés de débloquer, à titre exceptionnel, une partie de leur épargne retraite constituée sur leur contrats Madelin ou PERIN. La demande doit être effectuée avant le 15 novembre 2020. Les épargnants salariés ne sont pas concernés par cette mesure et ne pourront pas en bénéficier.
jeudi 2 juillet 2020, par Denis Lapalus
TNS - Mesure de déblocage exceptionnelle de votre épargne retraite
Les travailleurs non-salariés pourront débloquer de manière anticipée, à titre temporaire et exceptionnel, jusqu’à 8.000 € de leur épargne retraite logée sur des contrats madelin, Madelin agricoles, et PER (Plans d’épargne retraite). Les conditions initiales de cette mesure ont évolué durant les débats à l’Assemblée Nationale de la semaine du 29 juin, via l’adoption de 3 amendements. Attention, cette 3e loi de finances rectificative pour 2020 n’est pas encore promulguée. Ainsi, les conditions initiales fixant le plafond à 2.000 euros a été modifié. Ce plafond est désormais fixé à 8.000 euros. Toutefois, seuls les 2.000 premiers euros seront défiscalisés (hors prélèvements sociaux). De même, la condition imposant d’avoir eu recours à l’aide financière COVID-19 proposée aux indépendants (1er volet du fonds de solidarité) ne fait plus partie des conditions afin de bénéficier de ce déblocage exceptionnel.
Résumé du dispositif et effets principaux
La mesure instaure un nouveau cas de rachat ou de retrait anticipé de l’épargne constituée sur un contrat dit Madelin ou sur un plan d’épargne retraite individuel (PERIN). Il pose quatre conditions pour ce rachat ou retrait anticipé :
- la demande doit être formulée avant le 15 novembre 2020 ;
- le demandeur doit avoir le statut de travailleur non-salarié ;
- le montant des sommes rachetées ou retirées est plafonné à 8.000 euros. La quote-part faisant l’objet d’une exonération au titre de l’impôt sur le revenu est de 2.000 euros.
- ce nouveau cas de déblocage anticipé aux contrats souscrits avant le 10 juin 2020.
Exonération des sommes débloquées
Les sommes rachetées ou retirées ne sont pas concernées par l’’impôt sur le revenu dans la seule limite de 2.000 euros : le capital versé au demandeur n’est donc soumis ni au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) ni au prélèvement de 12,8 % correspondant à la part IR du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les prélèvements sociaux – au taux global de 17,2 % – la seule fraction du capital qui correspond à la plus-value réalisée (les produits). La fraction du capital qui correspond aux versements effectués n’est donc pas soumise aux prélèvements sociaux, cf fiscalité des PER.
Et le PERP ?
Le PERP, pourtant produit d’épargne retraite encore le plus répandu, n’est pas concerné par cette mesure de déblocage exceptionnel. Pourquoi ? Le PERP peut être souscrit par tous les épargnants, quel que soit leur statut, salarié ou pas. Or cette mesure n’est pas accessible aux épargnants non salariés. Les parlementaires souhaitent donc que les indépendants transfèrent leur PERP en un PERIN pour TNS afin de pouvoir bénéficier de cette mesure. Bien compliqué pour une mesure d’urgence...
Mesure anti-abus
Un second amendement du Rapporteur général a introduit un dispositif anti-abus pour empêcher qu’au titre des années 2020 et 2021 soient admis en déduction du résultat imposable ou du revenu global les versements sur les contrats Madelin ou les PERIN à hauteur du montant déblocage exceptionnel dont aurait bénéficié le contribuable en application du présent article.