La Loi Pacte a été définitivement votée à l’Assemblée Nationale le jeudi 12 avril 2019 par 147 voix pour contre 57 contre. Une avancée majeure pour certains, une véritable occasion manquée pour d’autres ! Si certaines évolutions vont dans le bon sens pour les épargnants, cette loi Pacte, avec ses 220 mesures, ne changera pas drastiquement l’épargne retraite des Français. De bonnes choses avec la création du PER (Plan Epargne Retraite), la fin des rentes viagères obligatoires en sortie des produits d’épargne retraite, une tout petit coup de pouce à l’épargne salariale, une transparence obligatoire sur les fonds euros et les frais en assurance-vie, le lancement du PEA jeune et l’attractivité renforcée du PEA et du PEA-PME, l’arrivée de ces nouveaux fonds EuroCroissance, mais aussi ces loupés magistraux sur l’assurance-vie : favoriser le développement des unités de compte spécialisée dans le financement des PME, et enfin, cerise sur le gâteau, ne permettre qu’un transfert de contrats d’assurance-vie auprès du même assureur...
lundi 20 mai 2019, par Denis Lapalus
Loi Pacte
L’Assemblée Nationale a définitivement adopté, le jeudi 12 avril 2019, par 147 voix contre 50, le projet de Loi PACTE, comportant pas moins de 220 mesures. Les médias vont nous vanter les mérites de toutes ces mesures dans les jours prochains. Pour les épargnants, nous ne retiendrons que celles qui comptent à nos yeux : la création du PER individuel (donnant aux PERP et le madelin la sortie en capital à 100%) et du PER collectif (rassemblant l’article 83 et le PERCO), ainsi que les bonus donnés au PEA et à la création du PEA jeune, et ainsi côté Assurance-Vie cette possibilité de transfert vers le PER, assortie d’une carotte fiscale. Côté transfert de contrats d’assurance-vie auprès d’un même assureur, l’engouement est largement plus réduit. Des mesurettes annexes, ne concernant que peu d’épargnants, comme la possibilité d’intégrer des titres émis en crowdfunding dans un PEA-PME, ou la suppression du forfait social pour les PME resteront plus anecdotiques.
Création du PER Individuel et du PER collectif
C’est sans conteste la meilleure avancée pour l’épargne retraite des Français : la création du PER Plan Epargne Retraite. Une version individuelle, le PERin ou Plan épargne retraite individuel et sa version en gestion collective, le PER collectif. Simplifier la panoplie des produits d’épargne retraite, l’uniformiser pour tous les Français. L’avancée majeure étant évidemment la fin de ces rentes viagères imposées sur les produits d’épargne retraite, comme le Madelin ou le PERP, la sortie à 100% en capital devenant ainsi possible. Le PER individuel sera donc proposé, ayant les mêmes attributs que le Madelin et le PERP actuellement : déduction fiscale du revenu des sommes versées, déblocage des fonds à la retraite (avec des possibilités de déblocages anticipés).
Même si entre PERP et Madelin les ponts existent d’ores et déjà, puisque le transfert est possible, mais visiblement bien peu d’épargnants sont informés, créer un PER individuel unique sera bien plus clair. Idem côté épargne retraite collective, l’article 83 et le PERCO pourront contribuer au nouveau PER Collectif, afin de bénéficier strictement des mêmes caractéristiques.
- Transfert de l’assurance-vie utilisée à des fins d’épargne retraite vers le PER
L’assurance-vie permet de répondre à tous les objectifs d’épargne. Les épargnants ayant investi dans des contrats d’assurance-vie, dans une optique d’épargne retraite, pourront donc également bénéficier du transfert de leur capital vers le PER individuel. Une excellente nouvelle, d’autant plus qu’une carotte fiscale sera proposée. Les épargnants pourraient ainsi alimenter leur nouveau PER (Plan Epargne Retraite) par transfert des sommes placées en Assurance Vie. Ils pourraient procéder à ce transfert jusqu’au 01/01/2023. Les sommes ainsi versées sur le plan d’épargne retraite (PER) bénéficieront du régime fiscal de ce plan (qui sera fixé par ordonnances fin 2019) et pourront notamment être déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de plafonds de déductibilité. Ainsi, il devrait être possible de défiscaliser l’épargne en assurance vie transférée dans un PER (Plan d’épargne Retraite). Ces sommes pourront être déductibles de votre revenu imposable dans la limite 10 % des revenus professionnels, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 893 €. Mais la neutralité fiscale du transfert d’un contrat d’assurance vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER) ne sera possible que dans la limite de 4600€ d’intérêts pour une personne seule et 9200€ d’intérêts pour un couple, il ne faut tout de même pas trop abuser.
- Les premiers PER attendus en 2020
Les textes réglementaires sont attendus pour l’automne 2019, notamment pour pour les aspects fiscaux. Les premiers PER individuels et collectifs devraient donc voir le jour vers la mi 2020.
Loi Pacte / Assurance-vie : Un rendez-vous manqué ?
Cette loi Pacte pouvait aller beaucoup plus loin en matière d’épargne, notamment concernant l’assurance-vie. Le transfert des contrats est en cause. Ainsi pour résumer toutes les possibilités de transfert de contrats d’assurance-vie, deux types de transferts seront possibles :
- Transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un contrat souscrit ultérieurement, chez le même assureur,
- Transfert, jusqu’au 1er janvier 2023 uniquement, d’un contrat d’assurance-vie vers un nouveau plan d’épargne-retraite PER, au format prévu par les dispositions même du Pacte.
- Transfert de contrat d’assurance-vie limité au même assureur, une mauvaise blague : Afin de botter en touche, le gouvernement répond que l’assurance-vie n’est pas un placement épargne retraite. Il a raison sur ce point, ce n’est pas un produit dédié à l’épargne retraite, mais tout de même, ce transfert restreint à un même assureur ressemble à une vaste farce. Le transfert d’un vieux contrat moribond au profit d’un plus récent, sans pénalité fiscale restera limité à la même compagnie d’assurance.
Assurance-vie : plus de transparence sur les frais et les rendements
Sans surprise, le gouvernement est donc tenu de légiférer afin de contraindre les assureurs de publier les rendements de leurs vieux fonds en euros. A ce jour, il est très difficile de connaître le rendement de ces fonds euros moribonds. De même, les frais sur les unités de compte devront être bien plus explicites, comme du reste l’impose la nouvelle réglementation MIF2. Ainsi, tous les frais et commissions des intermédiaires devront être détaillés, permettant de connaître l’empilement complet des frais. Certaines surprises devraient être au rendez-vous.
Assurance-vie : de nouvelles unités de compte pour le financement des PME
La création de nouveaux contrats de type « euro-bonifié » pourrait avoir lieu sans passer par la loi. Afin de faciliter le paiement des contrats d’assurance-vie en titres ou en parts de fonds de capital-risque (…) et d’élargir la liste des fonds éligibles à l’assurance-vie, notamment les fonds professionnels de capital-investissement
Fonds eurocroissance, l’espoir fait vivre
Comme prévu, la loi prévoira une réforme de l’assurance-vie, passant par une refonte des contrats Euro-Croissance, destinée à relancer ce produit lancé en 2014, dont l’encours est aujourd’hui limité à 2 milliards d’euros. Bruno Le Maire voudrait que cette somme soit multipliée par 10 en deux ans, pour atteindre 20 milliards. Il a obtenu un engagement des assureurs à cet égard : ils promettent de faire des efforts de commercialisation à cet effet. Pour y parvenir, le fonctionnement de ces contrats « sera drastiquement simplifié » promet le ministre de l’Economie. L’euro-croissance « offrira plus de lisibilité sur la performance et le rendement du produit, année après année. Ce rendement sera unifié pour tous les épargnants. Il pourra être bonifié lors d’engagements d’investissement plus longs, en particulier dans les PME ».
Privatisations de ADP, FDJ et Engie
Sans surprise, le Conseil Constitutionnel a validé le projet de loi Pacte, après quatre recours de parlementaires, les privatisations envisagées, d’Aéroports de Paris (ADP), ainsi que celui de la Française des Jeux (FDJ), tout comme la privatisation partielle d’Engie (cession des parts détenues encore par l’État). Cette validation fait suite au feu vert donné à une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) soutenue par plusieurs partis d’opposition sur la privatisation d’ADP.
Épargne salariale, un coup de pouce suffisant pour les TPE-PME ?
La loi pacte favorise les accords de participation et d’intéressement, notamment pour les TPE-PME, parents pauvres de l’épargne salariale. La suppression du forfait social, d’ores et déjà effective, a pour objectif de doubler le nombre de salariés couverts par un dispositif d’épargne salariale dans les PME d’ici la fin du quinquennat. Des mesures de simplification sont également prévues pour faciliter le déploiement de l’épargne salariale. Des accords d’intéressement et de participation « clé en mains » seront disponibles en ligne pour faciliter leur mise en place. Les salariés bénéficieront d’une information facilitée sur le montant de leur épargne. Ils bénéficieront de la réforme des produits de l’épargne retraite réalisée à l’article 20 de la loi PACTE, qui a vocation à devenir le réceptacle privilégié de l’épargne salariale. Le PERCO actuel sera transférable vers un PER collectif, mais les détails ne sont pas connus à ce jour (loi de finances 2020).
PEA II, un retour gagnant, bien plus séduisant
Le plan d’épargne en actions (PEA) voit son régime encore assoupli, après un allègement bienvenu de la fiscalité en début d’année. Les retraits partiels dès le 5ème anniversaire sont désormais autorisés, sans entraîner la clôture du plan.
PEA-PME
Le plafond de versement du PEA-PME est augmenté, pour passer de 75.000€ à 225.000€ et avec un élargissement des titres éligibles aux obligations à taux fixe, aux obligations convertibles en actions cotées ou pas, ainsi qu’aux titres participatifs (crowdfunding). Attention, toutefois ce plafond de versement est cumulatif avec le PEA (ie, le cumul des versements PEA / PEA-PME ne doit pas dépasser 225.000€).
PEA jeunes
Le PEA Jeune permet à toute personne majeure (limitation de l’âge à 25 ans) de détenir un PEA, avec un plafond de versement de 20.000€. Au 25e anniversaire, ce PEA jeune se transforme en un PEA classique.