La loi PACTE instaure la mise du PER (plan épargne retraite) secouant ainsi tout le marché des produits d’épargne retraite. La grande nouveauté étant l’uniformisation de l’épargne retraite, avec en ligne de mire, la fin des rentes viagères obligatoires, une sortie en capital à 100% sera autorisée, mais pas pour autant favorisée. Par ailleurs, le PER sera transférable, via l’adoption du système à points. Ardent défenseur de ce mécanisme, depuis 1964, Préfon Retraite effectuera donc sa mue vers le nouveau PER individuel, avec engouement. Les affiliés Préfon retraite n’ont donc aucunement à redouter la disparition de leur système d’épargne retraite supplémentaire.
mercredi 7 août 2019, par Denis Lapalus
Loi PACTE / Lancement des PER
Le Loi PACTE instaure la mise en place du PER, plan épargne retraite, à compter du 1er octobre 2019. Le décret d’application est paru au Journal Officiel du 1er août. Le PER est un produit d’épargne retraite, à points, tout comme Préfon Retraite. Il permet ainsi de transférer simplement son PER d’un fournisseur à un autre. La concurrence pourra donc jouer massivement. Par ailleurs, la loi PACTE apporte des avantages cruciaux aux produits d’épargne retraite :
- la possibilité de sortie en capital (à 100%), une alternative aux rentes viagères,
- la possibilité de débloquer les fonds pour l’acquisition de sa résidence principale, durant la phase d’épargne (en plus des conditions de déblocage pour raisons graves).
Mais attention, le PER ne vient pas qu’avec des avantages. Si la sortie à 100% en capital est un souhait majeur des épargnants, les assureurs ont souhaité que la rente viagère reste l’option la plus favorable. Ainsi, la sortie à 100% en capital sera pénalisée avec l’imposition sur les revenus du capital (cf fiscalité des PER). Les plus-values sont de leur côté imposées selon la Flat Tax.
Préfon retraite, le choix de se transformer en un PER individuel
Les produits d’épargne retraite actuels ne seront plus commercialisés à compter du 1er octobre 2020. Le produit Préfon retraite est concerné et l’association éponyme a fait le choix de le transformer en un PER individuel, nommé PER Préfon Retraite. La réforme impose la portabilité des droits acquis sur les différents produits du marché, tout comme l’assouplissement des modalités de sortie en rente ou en capital.
Certains médias annoncent à tort la fin du système de retraite supplémentaire Préfon retraite. Cette information est erronée. L’association Préfon a, au contraire, choisi de se transformer en un PER individuel. Le 1er décembre 2019 ou le 1er janvier 2020 (la date n’est pas encore définie), le contrat Préfon-Retraite va donc intégrer toutes les caractéristiques du PER. Cette mesure permettra ainsi aux épargnants et affiliés de bénéficier des apports de la réforme.
Préfon retraite, anciens et nouveaux points
Les cotisations Préfon retraite permettront d’acquérir des points "comptable PACTE", à partir de la date effective de la transformation. Les anciens points Préfon retraite, acquis avant la transformation, ne sont pas "compatibles PACTE" et donc ne seront notamment pas transférables ainsi. L’épargnant pourra demander la conversion de ces anciens points en nouveaux points compatibles PACTE. Mais attention, compte-tenu de la fiscalité, en cas de sortie à 100% en capital (imposition à l’IR, au lieu de l’application du prélèvement libératoire forfaitaire de 7.50%), les épargnants n’auront pas forcément à demander la conversion de leurs anciens points.
PER, simplification de l’épargne retraite ?
Alors que la loi PACTE était sensée simplifier l’épargne retraite, les épargnants vont, une nouvelle fois, se retrouver face à de multiples fonctionnement différents, entre les 3 compartiments du PER et leurs multiples règles fiscales. Le transfert ou la transformation des produits épargne retraite existants étant source de nouvelles règles, cela va devenir rapidement complexe.
De son côté, Christian Carrega, directeur de Préfon-retraite préfère rester positif : "Cette réforme va redonner de l’attractivité à l’épargne retraite, donnant de nouveaux avantages, et favorisant la concurrence entre les acteurs du marché. Ce sera un plus pour les consommateurs.". M. Carrega reste persuadé que la sortie en rente viagère reste la meilleure solution pour un produit d’épargne retraite, assurant ainsi, à vie, un complément de revenus aux épargnants.