Les indépendants conservent les mêmes règles de déductibilité que via le dispositif Madelin retraite. En revanche, le caractère obligatoire des versements disparaît et les cotisations sont déplafonnées.
mardi 23 mai 2023, par Denis Lapalus
PER vs Madelin retraite : un placement épargne assoupli
Le PER assouplit considérablement les règles de cotisation des travailleurs non salariés (TNS). Contrairement au dispositif Madelin retraite, les indépendants peuvent cotiser sur le compartiment individuel du PER sans être tenus de verser des primes régulières. Le mécanisme qui consiste à encadrer les primes Madelin en fixant un montant plancher et un plafond de cotisations n’a pas été repris dans le nouveau dispositif retraite.
Déductibilité des versements effectués
Côté déductibilité des primes rien ne change. Le PER conserve les règles existantes. Dans ces conditions, les TNS pourront déduire, au choix, jusqu’à 10 % de leurs revenus nets ou un montant équivalent à 10 % de leur bénéfice imposable (plafonné à 8 Pass) plus 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 Pass (actuel plafond du Madelin retraite). Ils devront à chacun de leur versement, indiquer sur lequel de ces deux plafonds ils souhaitent affecter leurs cotisations. Etant précisé que les sommes transférées sur un PER depuis un contrat existant ne bénéficieront d’aucun nouvel avantage fiscal à l’entrée, puisqu’elles ont déjà été déduites.
PER (plan épargne retraite) : plafonds 2024 de déductibilité des versements
PER individuel 2024 : plafond de déduction
Le plafond de déduction de l’impôt sur le revenu des sommes versées sur un PER individuel est soumis à la condition suivante : 10% des revenus nets de 2023, sous réserve de ne pas dépasser 10% de 8 fois du montant du PASS annuel de 2023. En cas d’absence de revenus, ou de faibles revenus, le plafond minimal accordé pour la déduction est de 10% du PASS annuel de 2023.
| Plafond Minimum | Plafond personnel | Plafond Maximum |
|---|---|---|
| 4 637€ | 10% de vos revenus | 37 094€ |
Le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2024 est composé du plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2023 augmenté des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés des années 2021, 2022 et 2023 (calculés respectivement sur les revenus 2020, 2021 et 2022 et le cas échéant, réduits des cotisations versées les années précédentes).
Déductibilité des versements Madelin retraite
Les cotisations que vous versez au titre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée. Les contrats qui peuvent bénéficier de la déductibilité sont ceux qui prévoient (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 , § 450 et suivants / BOI-BIC-CHG-40-50-20 et BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) :
- des versements réguliers quant aux montants et à la périodicité ;
- un versement à terme sous forme de rente (pas de versement en capital) ;
- le non rachat avant la retraite (sauf rachat social) ;
- le non versement d’un capital en cas de décès mais versement sous forme de rente viagère.
Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires » sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu.
Comparatif des PER individuels pour les indépendants / TNS
Les contrats Madelin retraite restent en l’état
Le déplafonnement ne concerne pas les stocks de contrats Madelin retraite existants qui ne seront pas transférés vers un PER. Pour les anciens contrats, les mêmes règles de cotisations continuent à s’appliquer, à savoir :
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