Les anciens produits d’épargne retraite permettent une sortie en capital, dès lors que la rente mensuelle est inférieure à 110 euros.
dimanche 4 février 2024, par Denis Lapalus
PERP, Article 83, Madelin retraite, PER Obligatoire : sortie en capital possible
Les épargnants dont le capital épargné sur d’anciens produits épargne retraite (avant le lancement des PER) ou déjà équipé de nouveaux produits épargne retraite, mais ne permettant pas de sortir en capital (cas des PERo), peuvent également bénéficier d’une option de sortie à 100% en capital. Il suffit dans ce cas que la rente viagère potentiellement servie soit inférieure à 110 euros mensuels depuis juillet 2023. Le seuil était précédemment de 100 euros par mois.
Seuil de sortie en capital : +10% sur la rente mensuelle
La conversion d’une rente viagère en un versement unique du capital était jusqu’à présent autorisée pour un montant jusqu’à 100 € par mois. Ce seuil est passé à 110 € (arrêté ministériel du 17 juillet 2023, publié au Journal Officiel le 21 juillet 2023). Ce versement unique en lieu et place d’une faible rente concerne donc notamment les contrats Madelin retraite, article 83, PERP et le PERo (PER Obligatoire). Côté fiscalité, le capital unique sera imposé comme une sortie en capital.
700.000 épargnants concernés
Ce relèvement de seuil permet, au global, à près de 700.000 épargnants de bénéficier de cette hausse du seuil de la rente mensuelle. D’après nos calculs, cela implique un capital épargne autour des 35.000 à 38.000 € (à pondérer selon la table de mortalité utilisée).
Opter tout de même pour la rente viagère, c’est possible
L’épargnant conserver le choix de privilégier la rente, c’est une nouveauté. En effet, jusqu’alors c’est l’assureur qui pouvait imposer la sortie en capital unique, sans l’autorisation du bénéficiaire. Enfin, même déjà perçue, la rente pourra être transformée en capital unique.