Les régimes spécifiques de retraite des fonctionnaires, bien que réformés profondément depuis 2003, vont continuer de peser sur les finances publiques et devront passer par une hausse importante des cotisations pour rester soutenables financièrement, selon un rapport de la Cour des comptes publiéjeudi.
jeudi 6 octobre 2016, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Retraites des fonctionnaires : des régimes qui vont continuer de peser sur les finances publiques (Cour des comptes)
Selon ce rapport, les dépenses de retraite des fonctionnaires représentaient 58 milliards d’euros en 2014 (contre 180 à 190 milliards d’euros pour les salariés du privé, ndlr) contre 16 milliards d’euros en 1990, soit 5,6% des dépenses publiques et 2,7% du PIB, en hausse continue depuis 25 ans. Pour 3,8 millions de cotisants actifs et 3 millions de retraités (dont 50% d’enseignants).
Les projections financières, réalisées sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites (COR), prévoient que la hausse du coût desdépenses de pensions devrait se poursuivre, moins vite cependant dans la fonction publique d’Etat (FPE) "du fait de la disparition progressive des postes de fonctionnaires à La Poste et à Orange et d’une stabilisation des autres effectifs d’agents de l’Etat", selon le rapport.
En revanche, la part des retraites des fonctions publiques territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) devraient augmenter dans le PIB et les finances de l’organisme dont elles dépendent, la CNRACL (caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), "se dégrader continuellement".
Pour éviter un tel déficit, le rapport estime que le taux de cotisation (employeur + salarié) devrait passer d’un peu moins de 40% aujourd’hui à 50% voire 56% dans la FPT et la FPH, et rester très élevé dans la FPE, atteignant 70% dans le meilleur des cas, contre plus de 80% aujourd’hui.
Le rapport constate également la persistance de grandes "disparités" entre versants de la fonction publique, d’un grade à un autre, ainsi qu’avec le secteur privé, même si l’alignement avec les salariés du privé, entamé en 2003, se poursuit.
Sans remettre en cause l’existencedes régimes spéciaux des fonctionnaires, la cour identifie sept "leviers" afin d’"ajuster" progressivement certains paramètres dans le calcul des pensions des fonctionnaires : l’élargissement de l’assiette des cotisations et de calcul des pensions par l’intégration d’une partie des primes, lasuppression de certaines bonifications, l’évolution de différentes règles relatives aux catégories actives (700.000 fonctionnaires bénéficiant d’un statut spécial en fonction des risques spécifiques liés à leur métier comme les policiers) ou l’harmonisation progressive des droits familiaux et conjugaux.
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