Le gouvernement a présenté mercredi en Conseil des ministres son projet d’ordonnance destiné à renforcer l’encadrement des retraites chapeaux des dirigeants d’entreprises, prévu dans le cadre de la loi Pacte sur la croissance des entreprises.
mercredi 3 juillet 2019, par FranceTransactions.com (avec AFP)
L’encadrement des "retraites chapeaux" adopté en Conseil des ministres
Le texte, qui s’appliquera à partir de janvier 2020, prévoit de plafonner les droits à ces prestations complémentaires, utilisées pour recruter et fidéliser les hauts cadres d’entreprise, "dans une logique de modération", a souligné l’exécutif.
Les droits acquis "seront désormais plafonnés à 3% du salaire annuel" et "conditionnées à la performance de l’entreprise", a détaillé la porte-parole du gouvernement, Sibeth Ndiaye, lors du compte-rendu du Conseil des ministres.
Un plafond de cumul sera par ailleurs fixé pour les versements effectués aux bénéficiaires, qui ne pourront pas excéder 30% de leur rémunération annuelle, a précisé le ministère de l’Economie.
En application d’une directive européenne, les prestations supplémentaires seront en outre transférables d’un employeur à l’autre. Les droits "seront désormais individualisés et définitivement acquis aux salariés", souligne l’exécutif.
Ce projet d’encadrement des "retraites chapeaux" avait été annoncé début avril par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, après une nouvelle polémique déclenchée par l’enveloppe annuelle de 1,3 million d’euros touchée par l’ex-patron d’Airbus Tom Enders.
Jusqu’à présent, le code de gouvernance Afep Medef, les deux principales organisations regroupant les grands patrons, prévoyait une limite à 45% du salaire, mais cette recommandation n’avait pas force de loi.
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