Un rapport rendu jeudi au gouvernement préconise plusieurs pistes sur l’épineuse question de la pension de réversion dans le cadre de la réforme des retraites, et envisage l’option originale d’un partage des droits à retraite entre époux, selon le texte rendu public dans la soirée.
jeudi 13 février 2020, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Pension de réversion : un rapport propose plusieurs scénarios au gouvernement
Devant le tollé provoqué par le changement des règles de réversion, le gouvernement avait demandé à Bertrand Fragonard, président du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, et Anne-Marie Leroyer, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne, "de réfléchir à la manière de prendre en compte les ex-conjoints divorcés afin notamment de protéger les femmes".
Le rapport dresse un inventaire détaillé pour chaque situation conjugale.
Sur la question la plus débattue, le cas d’un couple divorcé dont le conjoint s’est remarié et est décédé, laissant une veuve et une femme divorcée, ilexamine les différentes options : le maintien du partage de la pension de réversion entre la veuve et l’épouse divorcée au prorata des durées respectives de leur mariage - option actuelle -, la suppression de ce partage - c’était la proposition de l’ancien haut-commissaire aux Retraites Jean-Paul Delevoye -, et enfin l’ouverture de deux droits de réversion, l’un pour la veuve, l’autre pour la personne divorcée.
La veuve percevrait l’intégralité de la pension de réversion au titre du maintien de son niveau de vie, et la personne divorcée toucherait une prestation autonomecomme un "droit de suite" de son mariage, qui pourrait être calculée au prorata de sa durée de mariage.
La somme des deux pensions pourrait dépasser le montant de la retraite du défunt, note le rapport, mais "la modestie actuelle des effectifs relativise le surcoût et n’écornerait que partiellement la tendance baissière des pensions de réversion".
La coexistence d’une personne divorcée et d’une veuve concerne 68.000 personnes bénéficiaires du régime général en 2018.
Le rapport pose aussi la question de l’amélioration du sort des femmes divorcées, notant que la prestation compensatoire versée lors du divorce est "fortement critiquée".
Il envisage une innovation : le "splitting", ou partage des droits à retraite cumulés par les époux pendant leur mariage. La formule a été introduite en Allemagne en 1977, alors que la France optait à la même date pour la proratisation de la pension de réversion.
Outre-Rhin, le partage, obligatoire en cas de divorce, se fait dans la majorité des cas à 50/50 des droits accumulés.
Le rapport souligne qu’"un régime en points se prête bien au partage des droits" et note qu’un taux de partage en fonction du nombre d’enfants "collerait plus à la réalité actuelle des retraites où plus la famille est nombreuse, plus l’écart des droits propres entre les conjoints augmente".
Toutes ces pistes "pourront être examinées et débattues dans le cadrede l’examen du projet de loi", indique le communiqué des ministères de la Justice, des Solidarités et du secrétariat d’Etat chargé des Retraites.