Le décret transposant la réforme des retraites aux régimes spéciaux de la Banque de France a été publié mardi au Journal officiel (JO).
mercredi 9 mai 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Réforme des retraites : décret d’application pour la Banque de France :
Ce décret applique les mêmes mesures que celles retenues pour le régime de retraite des fonctionnaires.
La réforme des retraites a notamment entériné l’augmentation du taux de cotisation retraite des fonctionnaires, qui va s’aligner sur celui du privé, et passer, en dix ans, de 7,85% actuellement à 10,55%.
Comme pour le privé, l’âge de départ en retraite des fonctionnaires est aussi repoussé à 62 ans.
Legouvernement a aussi prévu de fermer le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants (surtout des mères) ayant 15 ans de service.
Par ailleurs, les règles d’obtention du "minimum garanti" de pensions, destiné aux agents avec une carrière complèteà bas salaires, seront désormais les mêmes dans le public et le privé. Pour l’obtenir, les fonctionnaires devront désormais avoir tous leurs trimestres ou attendre l’âge du taux plein.
Les effets du décret "interviendront, pour l’essentiel de ses dispositions, à compter du 1er janvier 2016", est-il précisé.
"Toutefois, certaines dispositions entrent en application avant cette date" (comme l’alignement progressif du taux de la cotisation salariale sur celle applicable dans le secteur privé, ou la condition de réduction d’activité pour bénéficier du dispositifde départ anticipé des parents de trois enfants).