Retraite : La commission des affaires sociales préconise une assurance obligatoire à partir de 50 ans concernant la dépendance des seniors plutôt que la création d’un cinquième branche de la sécurité sociale.
mardi 20 juillet 2010, par Alexia A.
La commission des affaires sociales s’apprête à transmettre au premier ministre son rapport concernant le futur projet de loi sur la dépendance des seniors.
Lors de son allocution télévisée du 12 juillet dernier, le chef de l ’état a annoncé que le gouvernement allait mettre en place des mesures à ce sujet dès que le dossier des retraites sera entériné.
Le candidat Sarkozy avait fait de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, un engagement majeur de sa campagne présidentielle pour palier au problème grandissant de la perte d’autonomie. La commission des affaires sociales fait un bond en arrière devant une sécurité sociale plus que fragilisée et considère cette cinquième branche comme un "cinquième risque" pour la sécu. En effet le trou de la sécu pourrait dépasser les 33 milliards en 2010 soit 11 millions de plus qu’en 2009.
Selon le rapport des "affaires sociales" le financement public est désormais incapable de procurer les futurs milliards de dépenses que coûtera dans un avenir proche la dépendance des personnes âgées". Actuellement l ’Etat dépense 22 milliards d’euros par an pour financer la dépendance des seniors auxquels il faut ajouter 2.1 milliards d’exonérations fiscales et sociales.
Comme l ’état n’est pas en mesure de financer le projet , les affaires sociales vont s’adresser aux contribuables.
Perte d’autonomies : Des mesures pour financer la dépendance.
Dans son rapport les affaires sociales proposent diverses mesures destinées au financement de la dépendance sénile :
- Une assurance obligatoire : la souscription obligatoire, dès 50 ans, à une assurance perte d’autonomie.
- Une récupération sur la succession des bénéficiaire de l ’APA : Les personnes percevant l ’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) et étant à la tête d’ un patrimoine de plus de 100 000 euros, pourraient choisir entre leur allocation pleine ou une allocation réduite de 50% mais récupérable sur la succession future.
- Une hausse de la CSG sur les pensions : Une révision du taux de la CSG applicable au pensions de retraite selon le montant de celle ci. Le taux augmentant progressivement de l ’exonération totale jusqu’à 7.5 % pour les montants les plus importants.
- Plus de contribuables à la CSG : Certaines catégories professionnelles (artisans , professions libérales, indépendants...) exemptées de la "journée de solidarité" devraient y participer.
Perte d’autonomie : une assurance obligatoire dès 50 ans pour tous
Avec une espérance de vie qui augmente, et une retraite plus qu’ incertaine les français se soucient de plus en plus de leur vieux jours et prennent leurs précautions. Ils sont de plus en plus chaque années à souscrire à une assurance dépendance. Les organismes d’assurance ou bancaires proposent tous des contrats de dépendance ou des options d’Assurance Vie pour palier à la perte d’autonomie. Ces contrats offrent une rente en cas de dépendance de leurs assurés. mais encore une trop grande majorité de personne ne préparent pas leur avenir et donc la possibilité d’une perte d’autonomie.
le dispositif d’assurance obligatoire que préconise le rapport des affaires sociales serait donc généralisé à tous les français dès 50 ans. Il serait mutualisé : les différents organismes participants cotiseront à un fond de garantie constitué par un pourcentage prélevé sur chaque cotisations.