Le décret de revalorisation du montant minimum garanti de la retraite de base de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 27 avril 2023.
jeudi 27 avril 2023, par Denis Lapalus
Retraite de base des fonctionnaires : revalorisation du minimum garanti
Le Journal Officiel du 27 avril 2023 contient la publication du décret n° 2023-312 du 26 avril 2023 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique. Ce décret augmente à compter du 1er mai 2023 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd’hui correspondant à l’indice majoré 353 (soit indice brut 385), à l’indice majoré 361 correspondant à l’indice brut 397.
Retraite de base des fonctionnaires : minimum garanti
La pension de retraite d’un fonctionnaire ne peut pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. Il est accordé sous conditions. Son montant varie en fonction du nombre d’années de services.
Qu’est-ce que le minimum garanti ?
Si vous touchez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne peut pas être inférieure à un montant, appelé minimum garanti. Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée pour atteindre ce montant.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier du minimum garanti ?
Le minimum garanti s’applique à votre pension de retraite de base de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous justifiez du nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein
- Vous avez atteint la limite d’âge
- Vous avez atteint l’âge d’annulation de la décote
- Vous êtes admis à la retraite pour invalidité
- Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que parent d’un enfant invalide
- Vous êtes admis à la retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à 50 %
- Vous êtes admis à la retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable
Quel est le montant du minimum garanti ?
Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d’années de services accomplies en tant que fonctionnaire.
- Vous avez au moins 40 ans de services : Le montant mensuel du minimum garanti est égal au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227, revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions de retraite. Le montant du minimum garanti est ainsi de 1 248,33 € par mois. Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est inférieur à ce montant, vous percevez le minimum garanti.
- Vous avez entre 15 et 39 ans de services : Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante : Pour les 15 premières années de services, 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l’indice majoré 227, revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions de retraite (soit 1 248,33 €), augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans, et de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.
- Vous avez moins de 15 ans de services (cas général) : Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d’après la formule suivante : 1 248,33 € x nombre d’années de services) / nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
- Vous avez moins de 15 ans de services (cause d’invalidité) : Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d’après la formule suivante : 1/15ème de 723,53 € x nombre d’années de services.