Un rapport parlementaire portant sur l’application en outre-mer de la future réforme des retraites préconise de mettre en place un comité de négociation et de suivi pour l’élaboration des ordonnances qui devront adapter la réforme aux territoires ultramarins.
lundi 10 février 2020, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Un rapport parlementaire fait des propositions pour les futures retraites en outre-mer
Le rapport, issu d’une mission d’information flash menée par Mansour Kamardine , SergeLetchimy (app. PS, Martinique) et Sophie Panonacle (LREM, Gironde), soulignent que les systèmes de retraites actuels des outre-mer "ont des particularités qui seront adaptées" par ordonnances et qui doivent l’être "avec vigilance".
Les régimes de retraites varient selon les territoires : le régime national de l’assurance-vieillesse s’applique, avec quelques nuances, dans les départements et régions d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion), et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.
Pour Mayotte, département depuis 2011, le régime de retraite a été créé seulement en 1987. Ses règles convergent progressivement vers le régime commun, mais pour l’instant, la retraite mensuelle moyenne ne s’élève qu’à 282,35 euros, et elle est en moyenne de 617 euros pour un assuré ayant une durée d’assurance complète.
Les autres collectivités (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française) ont des caisses autonomes.
Pour l’ensemble de la réforme, les rapporteurs préconisent la mise en place d’un "comité de négociations et de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins", pour suivre les ordonnances qui seront mises en place.
Pour Mayotte, "compte tenu de la longueur jugée excessive de la durée de convergence des diverses cotisations et allocations", Mansour Kamardine et Serge Letchimy demandent que cette durée soit "sensiblement réduite", et que le plafond annuel de la sécurité sociale et les assiettes des cotisations sociales soient "alignés sur le droit commun". La députée Panonacle souhaite de son côté "un rapport sur les conséquences qu’aurait au plan économique et social, une accélération" de la convergence.
Concernant la sur-rémunération des fonctionnaires d’outre-mer qui va être intégrée dans le calcul des retraites et donc soumise à cotisations, ils proposent d’instaurer "un droit d’option, permettant aux fonctionnaires de déterminer quel sera leur niveau decotisation, compris entre 0% et 100%". Mme Panonacle souhaite qu’un pourcentage de cotisation minimum soit déterminé.
Pour les retraites des agriculteurs ultramarins, beaucoup plus faibles qu’en métropole -en moyenne 375 euros, mais un quart a moins de 100 euros par mois- ils réclament "un dispositif permettant le rachat des droits à un coût raisonnable".
Ils réclament aussi que "les temps informels" (lorsque les travailleurs ne pouvaient cotiser car ils étaient payés en liquide, sans aucune trace de contrat), soient "pris en compte par la réforme".