L’échange bitcoin-devises est exonéré de TVA

jeudi 22 octobre 2015, par SOS conso | Le blog de Rafaële Rivais, journaliste au Monde

Bonne nouvelle pour tous les utilisateurs de bitcoins, cette monnaie virtuelle utilisée pour les paiements entre particuliers sur Internet ainsi que sur certaines boutiques en ligne : l’échange des bitcoins contre des devises traditionnelles, et inversement, est exonéré de TVA, vient de trancher .
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La Cour s’est penchée sur cette question à la demande d’un citoyen suédois, David Hedqvist, qui souhaite fournir des services d’échange de devises. Avant de se lancer, il a demandé à la commission suédoise de droit fiscal si la TVA devait être acquittée lors de l’achat et de la vente d’unités de bitcoin.

En effet, la dit que les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux sur le territoire d’un État membre par un assujetti agissant en tant que tel sont soumises à la TVA. Toutefois, les États membres doivent notamment exonérer les opérations qui portent sur "les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux".

La commission de droit fiscal a répondu à M. Hedqvist par la négative, car elle estime que le bitcoin est un moyen de paiement utilisé de manière analogue aux moyens de paiement légaux.

Mais l’autorité fiscale suédoise (Skatteverket), a formé un recours contre cette décision, auprès de la Cour administrative suprême de Suède (Högsta förvaltningsdomstolen). Elle a fait valoir que les opérations que M. Hedqvist envisage d’effectuer ne relèvent pas des exonérations prévues dans la directive TVA. La cour administrative a donc demandé à la Cour de justice de Luxembourg si de telles opérations sont soumises à la TVA et, dans l’affirmative, si elles sont exonérées de cette taxe.

La Cour estime que des opérations d’échange de devises traditionnelles contre des unités de bitcoin (et inversement) constituent des prestations de services fournies à titre onéreux au sens de la directive, dès lors qu’elles consistent en l’échange de différents moyens de paiement, et qu’il existe un lien direct entre le service rendu par M. Hedqvist et la contre-valeur reçue par lui, à savoir la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix auquel il achète les devises et, d’autre part, le prix auquel il les vend à ses clients.

La Cour considère également que ces opérations sont exonérées de la TVA en vertu de la disposition concernant les opérations portant sur "les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux". En effet, exclure des opérations telles que celles projetées par M. Hedqvist du champ d’application de cette disposition priverait celle-ci d’une partie de ses effets au regard de l’objectif de l’exonération qui consiste à pallier les difficultés qui surgissent dans le cadre de l’imposition des opérations financières, quant à la détermination de la base d’imposition et du montant de TVA déductible.

Nous espérons que vous avez tout compris... Pour résumer, vous n’aurez pas à payer 20% de taxe lorsque vous procéderez à un échange.