PEL : plan épargne logement. Taux et calcul des intérêts des PEL, calcul de la prime d’Etat, fonctionnement du PEL, droit à prêt et taux des prêts immobiliers.
mardi 17 mars 2015, par FranceTransactions.com
PEL
Le plan d’épargne logement (PEL) a pour objet de permettre l’octroi d’un prêt immobilier à un taux connu d’avance.
Hausse du taux du PEL en 2024
Le taux d’un nouveau PEL souscrit depuis du 1er janvier 2024 est de 2225% brut, soit 1.575% net. Les intérêts du PEL étant désormais soumis à la flat tax de 30%. Comme ce qui compte pour le PEL, pour les personnes ayant réellement un projet de crédit immobilier via le PEL, c’est justement le taux du crédit lié au PEL, et non pas le taux de l’épargne. Les intérêts du crédit étant largement plus élevé que le manque à gagner sur les intérêts de l’épargne.
PEL : rémunération de l’épargne
| Périodes d'ouverture du PEL | Rendement épargne brut | Rendement épargne net (1) | ||
|---|---|---|---|---|
| Hors prime d'Etat | Avec prime d'Etat | Hors prime d'Etat | Avec prime d'Etat | |
| du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 | 4.75 % | 6.13 % | 3.32 % | 4.29 % |
| du 16 mai 1986 au 6 février 1994 | 4.62 % | 6.00 % | 3.23 % | 4.20 % |
| du 7 février 1994 au 22 janvier 1997 | 3.84 % | 5.25 % | 2.68 % | 3.67 % |
| du 23 janvier 1997 au 8 juin 1998 | 3.10 % | 4.25 % | 2.17 % | 2.97 % |
| du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 2.90 % | 4.00 % | 2.03 % | 2.80 % |
| du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 | 2.61 % | 3.60 % | 1.82 % | 2.52 % |
| du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 3.27 % | 4.50 % (2) | 2.29 % | 3.15 % |
| du 1er août 2003 au 31 décembre 2007 | 2.50 % | 3.50 % (2) | 1.75 % | 2.45 % |
| du 1er janvier 2008 au 1er février 2015 | 2.50 % | 3.50 % (2) | 2.07 % | 2.90 % |
| du 1er février 2015 au 1er février 2016 | 2.00 % | 3.00 % (2) | 1.65 % | 2.48 % |
| du 1er février 2016 au 1er août 2016 | 1.50 % | 2.50 % (2) | 1.24 % | 2.07 % |
| du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 | 1.00 % | 2.00 % (2) | 0.83 % | 1.65 % |
| Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 (3) | 1.00 % | n/a(4) | 0.70 % | n/a |
| du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 | 2.00 % | n/a(4) | 1.40 % | n/a |
| A partir du 1er janvier 2024 | 2.25 % | n/a(4) | 1.57 % | n/a |
| ||||
PEL : taux du prêt immobilier
| Périodes d'ouverture du PEL | Taux crédit accordé | |||
|---|---|---|---|---|
| du 16 mai 1986 au 6 février 1994 | 6.32 % | |||
| du 7 février 1994 au 22 janvier 1997 | 5.54 % | |||
| du 23 janvier 1997 au 8 juin 1998 | 4.80 % | |||
| du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 4.60 % | |||
| du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 | 4.31 % | |||
| du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 4.97 % | |||
| du 1er août 2003 au 1er février 2015 | 4.20 % | |||
| du 1er février 2015 au 1er février 2016 | 3.20 % | |||
| du 1er février 2016 au 1er août 2016 | 2.70 % | |||
| Du 1er août 2016 au 31 décembre 2022 | 2.20 % | |||
| Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 | 3.20 % | |||
| Depuis le 1er janvier 2024 | 3.45 % | |||
| Le taux du crédit immobilier accordé via le PEL correspond au taux de l'épargne (hors prime) augmenté de 120 points de base (1.20% en plus).(1) : Pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime d'Etat est conditionnée à la souscription d'un crédit immobilier. Depuis 2016, la prime d'Etat a été supprimée sur tous les PEL ouverts. | ||||
Réformes du PEL
Le PEL a fait l’objet de multiples réformes.
- 2018, fin de la prime d’Etat : Prime d’Etat : c’est fini ! À partir du 1er janvier 2018, les PEL souscrits ne donneront plus lieu au versement de la prime d’Etat lors de la réalisation d’un "prêt épargne logement" d’un montant minimum de 5 000 € visant à financer un achat immobilier ou des travaux. Cette prime d’un montant maximal de 1 525 € était versée au bénéficiaire du PEL ou du CEL. Flat tax : les PEL sont soumis au PFU de 30% Les intérêts des PEL et CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, ou les PEL âgés de plus de 12 ans à cette date, seront soumis d’office à la flat tax de 30%.
- 2011 : Réforme du PEL 2011. La réforme du PEL initiée en 2011 souhaite relancer l’attractivité du PEL en berne depuis 2003. Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 auront les caractéristiques suivantes :
- le PEL offre une meilleure rémunération grâce à un taux d’épargne revalorisé chaque année avec un taux plancher,
- un plafond d’emprunt pour l’obtention de la prime,
- une prime "verte" revalorisée,
- les prélèvements sociaux dus chaque année,
- PEL limité à 15 ans.
PEL immortels
Les PEL souscrits avant le 28 février 2011 n’ont pas de date d’expiration. Ils peuvent être conservés ad vitam aeternam, et sont mêmes transmissibles dans le cadre d’une succession. Ces derniers, au 31 décembre 2019, représentaient encore 115,5 milliards d’encours, répartis sur 3,7 millions de plans ; la rémunération moyenne de ces PEL est de 4,11% en pondérant par le nombre de PEL, et de 4,44% en pondérant par l’encours ! (source : Banque de France).
PEL : phase d’épargne
Elle se décompose en deux étapes :
- une phase d’épargne, pendant laquelle le souscripteur alimente son compte sous forme de dépôts réguliers,
- une phase de prêt : la durée et le montant du prêt dépendent des droits acquis au cours de la première phase.
Tout particulier peut se faire ouvrir un PEL dans une banque ou un établissement financier ayant signé une convention avec l’Etat.
PEL : 1 seul PEL
Attention, il ne peut être ouvert qu’un seul PEL par personne, sans condition d’âge. Des parents peuvent ouvrir un plan au nom de leur enfant mineur.
- La phase d’épargne
La phase d’épargne ouvre droit à des intérêts et à une prime versée par l’Etat. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis. Les sommes épargnées sont bloquées pendant toute la durée du prêt.
IMPORTANT : il n’est pas octroyé de prime d’Etat pour les PEL ouverts à compter du 12.12.2002, lorsque les titulaires ne demandent pas de prêt.
PEL : conditions d’ouverture
L’ouverture d’un PEL suppose un versement initial minimum de 225€ puis des versements périodiques d’un montant annuel d’au moins 540€. Dans tous les cas, le montant total des dépôts ne doit pas dépasser 61.200€. En cours de PEL, le souscripteur peut diminuer ou augmenter les versements ou effectuer des versements exceptionnels, dans la limite des plafonds.
PEL : durée
Le PEL est bloqué pendant 4 ans. Un retrait anticipé fait perdre une partie des avantages du plan. Un PEL venu à terme au bout de ces 4 années peut être prorogé sans pouvoir être supérieur à 10 années. Les versements périodiques se poursuivent entre la 4ième et la 10ième année et continuent à générer des intérêts.
- Que se passe-t-il au bout des 2 ans du PEL ? Les intérêts produits par le capital placé sont conservés, au taux d’épargne du PEL dans son intégralité, même si le PEL est clos après la deuxième année. Les droits à prêt sont par contre perdus en totalement.
- Que se passe-t-il au bout des 10 ans ? Une fois le compte clos (plan non prorogé ou ayant atteint 10 ans), contrairement à ce que pourra vous dire votre banquier, le retrait des fonds n’est pas obligatoire, le droit au prêt est maintenu mais il n’est plus possible de faire de versements ni d’acquérir des droits supplémentaires.
- Que se passe-t-il au bout des 12 ans ? A partir de 12 ans, les intérêts perçus sont imposables sur le revenu, ou, à partir du 1er janvier 2018, soumis à la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%).
- Que se passe-t-il au bout des 15 ans ? Les PEL ouverts à partir de 2011 et âgés de plus de 15 ans seront automatiquement clos par la banque.
PEL : Plafonnement de la prime d’Etat
En plus du rendement du PEL, dont le taux dépend de la date d’ouverture du plan (cf tableau ci-dessous), l’Etat verse une rémunération supplémentaire (prime d’Etat). Mais attention, cette prime est plafonnée à 1 525 € et versée pour tous les PEL ouverts avant le 12.12.2002. Pour les autres, ce versement n’a lieu que dans le cas d’un prêt épargne logement.
En clair, au delà de 5 335,71 € d’intérêts acquis à 3,50 %* (3 812 € versés par la banque et 1 525 € de prime d’État), l’État ne verse plus sa contribution et la rémunération devient 2,50 % pour les sommes versées au delà de cette limite. Il est donc judicieux de planifier les versements de façon à atteindre 5 335,71 € d’intérêts sans les dépasser sur les 4 premières années, pour obtenir le meilleur rendement. Au delà, le rendement du PEL chute.
PEL : un taux brut des prélèvements sociaux !
Le rendement des PEL dépendent de la date d’ouverture du PEL.
- Nouvelle disposition pour les PEL, à partir du 1/1/2018 : tous les nouveaux PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à la Flat Tax (PFU) de 30%. Les PEL de plus de 12 ans, dont les intérêts sont imposables sur le revenu du fait de l’âge du PEL, sont également soumis d’office à la flat tax.
- Nouvelle disposition pour les PEL, à partir du 1/1/2006 : le paiement des prélèvements sociaux (+CSG +RDS) se paieront annuellement. Les PEL de plus de dix ans seront prélevés en une seule fois sur les intérêts générés durant toutes les années précédentes. Vous pouvez consulter les détails d’application des nouvelles dispositions pour les PEL en 2006.
Taux du PEL : Une histoire de formule
La nouvelle formule de calcul, mise en place depuis le 1er mars 2011 s’appuie sur les taux sans risque du marché monétaire européen, dits "swap", à échéance 2, 5 et 10 ans. Dans le détail, la formule intègrera 70% du taux swap à 5 ans et 30% du taux à 10 ans minoré du taux à 2 ans.
La Banque de France effectue le calcul tous les ans et le taux décidé est publié par voie d’arrêté. Il s’applique à l’ensemble des PEL ouverts au cours de l’année concernée et pour toute la durée de vie de ces PEL.
PEL : La phase d’emprunt
Le prêt souscrit doit servir à :
- l’acquisition d’une résidence principale ;
- la construction, l’extension de l’habitation principale ou secondaire ;
- l’acquisition d’un local à usage commercial ou professionnel (si le local comporte également la résidence principale de l’emprunteur) ;
- la souscription de parts de SCPI destinée à l’habitation. Le montant du prêt est plafonné à 92.000€ dans la limite des intérêts acquis. La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.
PEL : retrait partiel ?
Il n’est pas possible d’effectuer un retrait partiel sur son PEL. Tout retrait entraîne la clôture du PEL, quelque soit la durée de détention du PEL.
PEL : encours moyens
Seuls les très vieux PEL, ces PEL éternels, sont attractifs et doivent être conservés précieusement. Les PEL récents n’ont que peu d’avantages.
Encours sur le PEL (Plan épargne logement)
| Encours total sur les PEL | 296.10 Milliards d’euros |
| Encours moyen par PEL | 24.402 € |
| Nombre de PEL | 12.20 millions |
| Taux moyen de rémunération du PEL (*) | 2.58 % |
| (*) Taux brut des prélèvements sociaux. (source : Banque de France - Rapport sur l’épargne réglementée) | |
Le taux du PEL n’est pas lié à celui du livret A
Le PEL est un placement épargne réglementé particulier, car son taux n’est pas lié à celui du livret A, comme pour le reste de l’épargne réglementée par l’Etat. Mais le PEL a perdu également de sa superbe, au fil des réformes.
| Placements réglementés | Dépôts min. ouverture | Plafonds de versements | Taux bruts | Taux nets (1) | Dernier Chgt Taux | Fiscalité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Livret A | 1.50 € | 22 950 € | 3.00 % | 3.000 % | 01/08/2023 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| Livret Bleu | 1.50 € | 22 950 € | 3.00 % | 3.000 % | 01/08/2023 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| LDDS | 15 € | 12 000 € | 3.00 % | 3.000 % | 01/08/2023 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| LEP | 30 € | 10 000 € | 4.00 % | 4.000 % | 01/08/2024 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| Livret jeune | 10 € | 1 600 € | 3.00 % minimum | De 3.00% à 4.00% selon les banques | 01/02/23 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| LEE | 15 € | 45 800 € | 2.25 % | 2.250 % | 01/02/2023 | Livret fiscalisé. Imposable à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. |
| CEL | 300 € | 15 300 € | 2.00 % | 2.000 % | 01/02/2023 | Intérêts soumis à la flat tax ou IR + Prélèvements sociaux selon option, dès la première année. |
| PEL | 225 € | 61 200 € | 2.25 % | 2.250 % | 01/01/2024 | Intérêts soumis à la flat tax ou IR selon option, dès la première année. |
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