Le gouvernement ne cesse de renforcer l’attractivité des PEA et PEA-PME. Après l’assouplissement des conditions de retraits, la hausse du plafond des versements pour les PEA-PME, les frais d’ouverture, de gestion ainsi que les frais de transfert seront également plafonnés à compter du 1er juillet 2020.
jeudi 13 février 2020, par FranceTransactions.com
Le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 pris en application de la Loi PACTE introduit un plafonnement des frais des PEA et des PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert. Les montants plafonds des frais seront « revalorisés tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac », précise le décret.
Frais d’ouverture de PEA ou PEA-PME : 10€ maxi
Les frais d’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME ne pourront pas dépasser 10 €, selon le décret paru le 7 février au Journal officiel.
Frais de garde plafonnés à 0.40% + 5€
Les frais de gestion annuels seront limités à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation. Ces frais pourront « être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 €, ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation ».
Frais de transfert plafonnés à 15€ par ligne
Les frais de transfert et de clôture du plan ne pourront excéder 15 € par ligne de titres transférée (ou 50 € pour des titres non négociables) dans une limite de 150€.
Une réduction des frais moyen de plus de 50% selon le gouvernement
D’après le communiqué de presse du gouvernement, ce plafonnement des frais appliqués aux PEA et PEA-PME, à compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels, contre 20 € en moyenne actuellement. Si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement.
PEA - Plafonds applicables aux frais
PEA : des frais réglementés et plafonnés
Depuis le 1er juillet 2020, les frais applicables aux titres vifs sur PEA sont plafonnés. Depuis le 15 juillet 2021, le décret n°2021-925 du 13 juillet 2021 précise également ces plafonds de frais de transactions pour les ETF (fonds indiciels). Chaque établissement peut définir sa liste de frais comme il l’entend, sous condition de respecter ces différents plafonds. Ces plafonds seront revus tous les 3 ans. La prochaine revue sera donc appliquée le 1er juillet 2023. Ce plafonnement des frais concernent aussi bien les PEA, que les PEA-PME, tout comme les PEA Jeunes.
Les frais d’ouverture sont limités à 10 €. Les droits de garde plafonnés à 0,4 % de la valeur du PEA, PEA-PME ou PEA Jeune. Les frais de transactions ne peuvent dépasser 0,5 % du montant de l’opération si elle est réalisée par voie dématérialisée, et à 1,2 % dans les autres cas. Les frais de transfert ou de clôture d’une PEA ne peuvent pas excéder 150 euros, et sont limités, par ligne, à 5 € pour les titres cotés et 50 € pour les titres non cotés.
| Frais s’appliquant aux PEA, PEA Jeune et PEA-PME | Plafonds des frais |
|---|---|
| Frais d’ouverture d’un PEA | 10 € |
| Droits de garde d’un PEA | 0,4% de la valeur du plan, majoration possible par ligne ou unité de compte, limitée à 5 € pour les titres cotés et 25 € pour les non cotés |
| Titres vifs sur PEA : Frais de transaction | 0,5% maximum du montant de l’opération par voie dématérialisée et 1,2 % dans les autres cas |
| ETF sur PEA : Frais de transaction | 0,5% maximum du montant de l’opération par voie dématérialisée et 1,2 % dans les autres cas |
| Titres non cotés sur PEA : Frais de transaction | 1,2% maximum du montant de l’opération |
| Frais de transfert et de clôture d’un PEA | Plafond par ligne, 15€ pour les titres cotés et 50 € pour les non cotés. L’ensemble des frais est plafonné à 150€ par transfert de PEA. |
(source AMF)
Les autres modifications mises en place via la loi PACTE
- suppression de la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans,
- possibilité de procéder à de nouveaux versements au-delà de cinq ans même si un retrait a été effectué ;
- création de plusieurs cas de déblocage avant cinq ans sans clôture du plan.
La loi a par ailleurs porté à 225.000 euros le plafond du PEA-PME et élargi l’ensemble des titres pouvant être logés dans un PEA-PME.
La loi PACTE a également créé le PEA jeune : il est désormais possible pour les jeunes rattachés fiscalement à un foyer d’ouvrir un PEA limité à 20 000 euros de versements, sans que les sommes versées viennent en déduction du plafond du ou des PEA des parents.
Bruno Le Maire a déclaré : "Grâce à son cadre fiscal particulièrement attractif et aux améliorations apportées par la loi PACTE, le PEA et le PEA-PME deviennent les outils privilégiés pour diversifier l’épargne individuelle et investir dans les entreprises. Je souhaite ainsi encourager l’investissement en actions, qui offre de meilleures perspectives de rendement sur le long terme tout en soutenant la croissance du tissu productif français".