Une vraie bonne nouvelle : afin de compenser la suppression de l’ISF PME, l’Assemblée Nationale a validé la hausse de 18 à 25% la réduction d’impôt pour la souscription au capital d’une PME. Cette niche fiscale reste cependant soumise au plafond des 10.000€ de réduction d’impôt par foyer fiscal.
samedi 18 novembre 2017, par Denis Lapalus
Attendue à 30%, finalement la réduction fiscale pour l’investissement dans le capital d’une PME sur 2018 ne sera que de 25%. Cette réduction reste soumise au plafonnement des niches fiscales de 10.000€. Cette mesure n’est, pour le moment, validée que pour l’année 2018.
Financement des PME, un léger coup de pouce pour 2018
Destinée à compenser la fin de la niche fiscale ISF-PME qui disparaît avec la suppression de l’impôt sur la fortune (ISF), la réduction Madelin (qui porte sur l’impôt sur le revenu) est portée de 18 à 25%. Cette réduction d’impôt reste soumise au plafond général des niches fiscales de 10.000 euros et n’a été adoptée que pour l’année 2018.
IR-PME de 18% en 2017 à 25% en 2018
Il convient donc de remettre à plus tard de quelques mois les investissements dans le capital d’une PME en fin d’année. La réduction d’impôt étant en hausse.
| Dispositif IR-PME, Souscription capital de PME | |||||||
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| Nom | IR-PME, Souscription capital de PME | ||||||
| Descriptif | 25% du montant souscrit en réduction d'impôt sur le revenu. Plafond de 50000 euros pour une personne seule, 100000 euros pour un couple. Le montant des versements qui dépasse le plafond peut être reporté dans la limite des 4 années suivantes. | ||||||
| Taux réduction fiscale | 25.00 % | ||||||
| Montant maxi. réduction fiscale | 12 500 € | ||||||
| Montant maxi. à investir | 50 000,00 € | ||||||
| Soumis plafond des 10 000 € (1) | ✅ | ||||||
| Soumis plafond des 18 000 € | ❌ | ||||||
| Durée engagement | |||||||
| Effet de la réduction fiscale | Immédiat | ||||||
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(1) : Indique si le dispositif est soumis au plafond de cumul des 10.000€ de réduction d'impôt. |
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- Quid de l’année blanche fiscale 2018 ?
Un crédit d’impôt de la réduction qu’aurait obtenu le contribuable sans l’année fiscale blanche sera reporté en 2019.