Imposition 2013 des dividendes des actions : à partir du 1er janvier 2013 , les dividendes d’actions ne pourront plus être imposés via le prélèvement libératoire forfaitaire...
jeudi 29 novembre 2012, par Alexia A.
Dividendes d’opcvm et Actions
Dividendes : fin du prélèvement libératoire forfaitaire
La loi de finance 2013 aligne la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail. Les dividendes seront donc soumis uniquement au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option pour le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) au taux de 21% ne sera donc plus possible.
Cette mesure s’appliquera dès le 1er janvier 2013 et concernera les revenus 2012 à déclarer en 2013. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu comptera alors une tranche supplémentaire à 45%.
Le PLF versé en 2012 servira d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année. Le fisc prélèvera donc un acompte sur les dividendes au taux de 21% qui sera imputé de l’impôt sur le revenu l’année suivante. Cet acompte prélevé à la source permettra au trésor public une anticipation sur la recette fiscale des dividendes.
Les actionnaires sont également redevables des contributions sociales au taux de 15,50% en 2013. Le taux appliqué aux plus-values boursières sera celui applicable lors de la réalisation des gains en bourse (date de la transaction permettant la réalisation des gains).
Dividendes : des aménagements pour les petits actionnaires
Toutefois les contribuables déclarant moins de 2 000 € d’intérêts annuel pourront sur demande bénéficier du prélèvement libératoire forfaitaire.
Les ménages déclarant moins de 50 000 € pourront demander à être dispensés de l’acompte.
| PLUS-VALUES ISSUS DE TITRES ACQUIS AVANT LE 01/01/2018 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Placements | Durées de détention des titres | Abattement sur les plus-values | PFU / Flat TAX(1) | Option IR (2) | ||
| Taux Marginal d'Imposition (TMI) | Taux d'imposition équivalent (3) | |||||
| Plus-values boursières (hors PEA) | Moins de 2 ans | 0% | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| 11,00 % | 27,45 % | |||||
| 30,00 % | 45,16 % | |||||
| 41,00 % | 55,41 % | |||||
| 45,00 % | 59,14 % | |||||
| Plus-values boursières (hors PEA) | Entre 2 ans et 8 ans | 50% | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| 11,00 % | 21,95 % | |||||
| 30,00 % | 30,16 % | |||||
| 41,00 % | 34,91 % | |||||
| 45,00 % | 36,64 % | |||||
| Plus-values boursières (hors PEA) | Depuis 8 ans et plus | 65% | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| 11,00 % | 20,30 % | |||||
| 30,00 % | 25,66 % | |||||
| 41,00 % | 28,76 % | |||||
| 45,00 % | 29,89 % | |||||
| L'abattement fiscal sur les plus-values varie selon la durée de détention des titres. Cet abattement n'est applicable que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 uniquement. (1) : Par défaut, les plus-values sont soumises au PFU (ou flat tax). (2) : L'investisseur a la possibilité de demander l'application de l'option d'intégration de ses revenus/plus-values issus des placements à l'IR. Cette option est globale pour l'ensemble de ses placements. Les prélèvements sociaux restent dûs. (3) : Taux d'imposition équivalent, en application de l'abattement, des prélèvements sociaux, du barème de l'IR et de la CSG déductible de 6.80%. | ||||||
| PLUS-VALUES ISSUS DE TITRES ACQUIS APRES LE 01/01/2018 | |||
|---|---|---|---|
| Placements | PFU / Flat TAX(1) | Option IR (2) | |
| Taux Marginal d'Imposition (TMI) | Taux d'imposition équivalent (3) | ||
| Plus-values boursières (hors PEA) | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | 11,00 % | 28,20 % | 30,00 % | 47,20 % | 41,00 % | 58,20 % | 45,00 % | 62,20 % |
| (1) : Par défaut, les plus-values sont soumises au PFU (ou flat tax). (2) : L'investisseur a la possibilité de demander l'application de l'option d'intégration de ses revenus/plus-values issus des placements à l'IR. Cette option est globale pour l'ensemble de ses placements. Les prélèvements sociaux restent dûs. (3) : Taux d'imposition équivalent, en application des prélèvements sociaux et du barème de l'IR. | |||
Dividendes : fin de l’abattement forfaitaire
L’abattement forfaitaire de 1 525 € pour les célibataires et de 3 050 € pour les couples est supprimé en 2013. Par contre l’abattement proportionnel de 40% est finalement maintenu. Cet abattement s’applique sur les revenus bruts perçus.
Pour un contribuable célibataire touchant 3 000€ de dividendes :
2012 : Il était redevable d’un impôt de, 3 000 – (40% x 3 000) soit 1 800 euros moins l’abattement forfaitaire de 1 525 € soit 227€. Cette somme était soumise au choix au PFL de 21% ou au barème progressif de l’IR.
2013 : il sera redevable d’un impôt en fonction de son taux marginal d’imposition selon le barème de l’IR sur un revenu de 1 800€