À l’occasion de la 6ième édition de la semaine de l’épargne salariale, Catherine PAYS-LENIQUE, directrice générale d’EPSENS, 1er acteur en épargne salariale issu de l’économie sociale, répond aux questions du guide l’épargne.
dimanche 27 mars 2022, par Denis Lapalus
[FranceTransactions.com] Comment les épargnants ont-ils accueilli l’arrivée des PER entreprises ?
Catherine PAYS-LENIQUE, DG d’EPSENS : "Les épargnants sont encore en train de s’approprier ce nouveau dispositif. D’une part, parce que beaucoup d’entreprises n’ont pas encore mis en place de plans d’épargne retraite, ou n’ont pas encore transformé leur dispositif actuel (PERCO, art 83). D’autre part, parce que ce nouveau produit nécessite un accompagnement à la prise en main. Les avantages sont nombreux mais nécessitent d’être expliqués, notamment le versement déductible à l’entrée, qui est une nouveauté pour les ex-détenteurs de PERCO."
Semaine de l’épargne salariale : du 28 mars au 1er avril 2022, une semaine pour tout savoir sur les PEE et PER collectifs
Toutes les entreprises ont-elles effectué le transfert de leur PERCO vers leur per entreprise ?
"Non, mais c’est en bonne voie. Certaines entreprises ont encore du mal à se détacher du PERCO, d’autres au contraire ont procédé très rapidement à la transformation de leur dispositif. Mais ce que l’on peut dire c’est que la courbe est ascendante !"
Quels sont les avantages des per entreprises par rapport aux perco ?
"La grande nouveauté du PER par rapport au PERCO est la possibilité pour l’épargnant-salarié, s’il le souhaite, de déduire ses versements volontaires de son revenu imposable. En contrepartie, il sera fiscalisé à la sortie sur ses mêmes sommes. Ce choix est avantageux s’il estime une baisse de ses revenus à la retraite, et donc de son taux d’imposition."
"Par ailleurs, la transférabilité entre les PER étant au cœur de la réforme opérée par la Loi PACTE, l’épargne retraite accumulée au cours de la carrière professionnelle d’un épargnant peut être regroupée au sein d’un seul et même PER."
Lorsque mon entreprise me propose un per entreprise, pourrais-je décider de débloquer le compartiment 1 (personnel) indépendamment du compartiment 2 (collectif) ?
"Non, l’épargnant n’a pas la possibilité de choisir de débloquer un compartiment indépendamment de l’autre."
Quelle est la proportion des entreprises en France proposant de l’épargne salariale ? Sous quelles formes ?
"Selon les chiffres de l’Association Française de Gestion (AFG) à fin juin 2021, 347 000 entreprises sont équipées d’un plan d’épargne salariale ou retraite (type PEE ou PERCO/PER Collectif) avec avoirs et 177 000 entreprises sont équipées d’un dispositif d’épargne retraite d’entreprise (type PER COLLECTIF ou PERCO) avec avoirs."
Si la société qui m’emploie n’a pas mis en place une épargne salariale, comment puis-je demander à mon employeur d’étudier sa mise en place, sans toutefois montrer une revendication ?
"Il peut être intéressant de se rapprocher de ses représentants des salariés. Il faut rappeler que la mise en œuvre de l’épargne salariale en entreprise résulte en grande partie d’accords entre les représentants de la direction et ceux des salariés."
"Tout d’abord, la participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour les entreprises disposant d’organisations syndicales représentatives, des négociations sont engagées au moins tous les quatre ans sur la rémunération, avec entre autres le sujet du partage de la valeur-ajoutée, au travers de la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale.
Dans le cas d’entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un comité social et économique existe et aucun accord d’intéressement ou de participation n’est en vigueur, l’employeur propose, tous les trois ans, un examen des conditions dans lesquelles pourraient être mis en œuvre un ou plusieurs de ces dispositifs
Au-delà des dispositions légales, l’épargne salariale est reconnue comme levier de performance au sein des entreprises. L’intéressement par exemple est indexé sur une amélioration des résultats financiers et/ou extra-financiers. Il n’est versé que si les objectifs sont atteints. C’est gagnant-gagnant ! Sans compter les avantages fiscaux et sociaux pour le dirigeant comme pour les salariés."
Comment l’employeur peut-il s’assurer que la mise en place d’une épargne salariale dans son entreprise ne devienne pas une contrainte ou une charge administrative supplémentaire ?
"L’employeur a la possibilité de déléguer la plupart des charges administratives à son teneur de comptes, tel que Epsens, qui propose de prendre en charge tous les traitements, calculs et communications liés à la vie du dispositif d’épargne salariale."