🛂 Calendrier impôt

🛂 1er septembre 2026 : Entreprises : facturation électronique obligatoire (réception pour les PME/ETI)

Le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées

🛂 1er septembre 2027 : Facturation électronique obligatoire : émission obligatoire pour les PME/ETI

Le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.