DDA

DDA pour Directive sur la Distribution d’Assurances. Entrée en vigueur en France au 1er octobre 2018.

Le gouvernement a pris une ordonnance sur le fondement du V de l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA). Cette directive, qui doit être transposée par les États membres avant le 1er juillet 2018, pour une mise en application au 1er octobre 2018.