Déclaration automatique

La déclaration automatique est une nouvelle faculté de dépôt de la déclaration, mise en place à compter de la campagne 2020 sur les revenus 2019. Elle vise à dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration de revenus dès lors que les informations préremplies et connues de l’administration sont justes et exhaustives.

Pour ces foyers fiscaux, l’absence de dépôt explicite de déclaration vaudra désormais déclaration .

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si :

  • votre déclaration préremplie comporte l’ensemble de vos revenus et charges ;
  • vous n’avez signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille, ou création d’un acompte de prélèvement à la source) en 2019.

Les contribuables éligibles à ce dispositif en sont informés par courriel, ou par courrier pour les contribuables déposant une déclaration papier (le courrier est, dans ce cas, joint à la déclaration papier transmise par voie postale).

Tous droits réservés © FranceTransactions.Com, 2001-2024