Une unité légale est en situation de défaillance ou de dépôt de bilan à partir du moment où une procédure de redressement judiciaire est ouverte à son encontre.
La procédure de redressement judiciaire intervient lorsqu’une unité légale est en état de cessation de paiement, c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Ne pas confondre défaillance, dépôt de bilan, faillite et cessation d’activité
Il ne faut pas confondre la notion de défaillance et la notion de cessation. La notion de cessation correspond à l’arrêt total de l’activité économique d’une entreprise. Toutes les défaillances ne donnent pas des cessations. Par exemple, un jugement d’ouverture de procédure de défaillance (dépôt de bilan d’une entreprise inscrite dans le cadre d’une procédure judiciaire) ne se résout pas forcement par une liquidation. Toutes les cessations n’ont pas donné lieu à une défaillance. Par exemple, un entrepreneur individuel peut cesser son activité suite à un départ en retraite.