À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent avoir recours à un système centralisé et agréé d’émission de factures électroniques pour leurs clients entreprises établies en France.
Périmètre de la facturation électronique entre entreprises
La facturation électronique, dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national. Ces données sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée.
Le site des impôts propose de nombreuses ressources documentaires sur ce passage à la facturation électronique.
Calendrier de mise en place de la facturation électronique
Conformément à l’article 91 de la loi de finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023), le déploiement de la facturation électronique interviendra de manière progressive :
- Le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées,
- Le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.
Les obligations d’e-reporting suivent le même calendrier.