Loi Chatel

La loi Chatel, applicable depuis 2008, permet au consommateur de résilier son abonnement à partir du 13ième mois en payant 25% du montant de l’abonnement restant à payer. LA durée maximale d’engagement est de 24 mois. Cette loi sensée protéger le consommateur n’est en fait que peu favorable aux consommateurs.

La Loi Chatel de 2008

Dans le cadre d’un contrat souscrit ou renouvelé sur un période de 24 mois, l’abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée à partir du 13ème mois d’engagement, moyennant en contrepartie le quart (25%) des mensualités restantes. Si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. L’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).