Le plan épargne logement (PEL) est un livret épargne réglementé par l’État.
Caractéristiques du PEL
Versement : minimum 225 € à l’ouverture. Puis les versements sont libres à condition qu’ils atteignent un minimum de 540 € par an. Au-delà de 10 ans, il est impossible de continuer à faire des virements et la durée totale d’un PEL ouvert après le 28 février 2011 ne peut excéder 15 ans. Plafonds des dépôts : 61 200 € (hors capitalisation des intérêts) Taux de rémunération de l’épargne : 2,25 % Taux du crédit souscrit via le PEL : 3,45 % Fiscalité : Pour les PEL ouverts avant 2018, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu impôt jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du plan. Les PEL ouverts à partir de 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% (dont 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôt sur le revenu). Détention : un seul PEL par personne Disponibilité des fonds : après 4 ans
Utilisation des fonds
Financement de l’acquisition du logement. Toutefois l’épargnant a le droit de récupérer ses fonds sans pour autant effectuer l’acquisition d’un bien immobilier