Issu de la loi PACTE, le PER est un nouveau produit d’épargne retraite disponible depuis le 1er octobre 2019 et destiné à remplacer progressivement tous les autres plans d’épargne retraite. Il se décline sous 3 formes : un PER individuel et deux PER d’entreprise.
Caractéristiques du PER individuel
Versements : le PER est alimenté par les versements volontaires. Toutefois en cas de transfert d’un PER d’entreprise vers un PER individuel, vous pourrez y aussi verser les sommes issues de l’intéressement, de la participation et de l’abondement de votre employeur à un PER d’entreprise ainsi que les sommes issues d’un compte épargne temps (CET) et affectées à votre PER d’entreprise ainsi que les versements obligatoires effectués sur PER d’entreprise obligatoire. Fonctionnement : la gestion des sommes versées sur le PER se fait suivant le principe de la gestion pilotée Détention : ouvert à tous, sans condition d’âge ou liée à la situation professionnelle Fiscalité sur les versements volontaires : les sommes versées sur le PER individuel au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année dans la limite d’un plafond de global fixé pour chaque membre du foyer fiscal Disponibilité des fonds : sauf exceptions, au moment de l’âge de la retraite. L’épargne accumulée dans le PER est versée en capital, en rente ou partiellement en rente et en capital.
Fiscalité sur la sortie en rente ou du capital
Si vous avez déduit les versements PER de votre revenu imposable : la rente est imposée selon les règles applicables aux pensions de retraite. En cas de sortie en capital, le capital est soumis à l’IR et les plus-values sont soumises au PFU. Si vous n’avez pas déduit les versements PER de votre revenu imposable : en une sortie en rente, la part de la rente correspondant aux versements volontaires est imposable selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux, le solde étant imposé selon les règles applicables aux pensions de retraite. En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements volontaires exonéré d’IR. Utilisation des fonds. En savoir sur la fiscalité des PER, sortie en capital, sortie en rentes. Le PER est un produit d’épargne à long terme. Il permet d’économiser pendant la vie active pour avoir à la retraite une rente viagère et sur option un capital