Depuis 2017, un permis de louer doit être obtenue avant toute mise en location pour tout bien immobilier situé dans une zone classée en habitat dégradé.
À quoi sert le permis de louer ?
Son objectif est de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Pour l’intercommunalité ou, à défaut, la commune qui met en place le « permis de louer », il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne porte atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.
Permis de louer : de plus en plus fréquents
Les communes de Saint-Denis, Aubervilliers, et Stains ont adopté ce dispositif dès janvier 2019, suivies en avril de la même année par 22 communes de la de la métropole lilloise. La métropole Aix-Marseille-Provence a également mis en place ce permis en octobre 2019 dans le quartier de Noailles, dans le centre de Marseille, où l’effondrement de deux immeubles a fait huit morts le 5 novembre 2018. Perpignan devrait imposer un permis de louer dès 2021.