Un présent d’usage est un cadeau effectué lors d’un événement spécifique. Le présent d’usage est d’une valeur limitée.
Présent d’usage
Le présent d’usage peut porter sur toutes sortes d’objet ou de biens, comme une somme d’argent ou un meuble, valeurs mobilières. Le présent d’usage ne peut porter sur un bien immobilier car cette donation est soumise à un acte notarié.
Quelle limite pour le présent d’usage ?
Si le Code Civil ne donne pas de limites de montants pour le présent d’usage, la justice en donne une, de façon régulière. En effet, le présent d’usage a été largement utilisé par les Français afin d’échapper aux droits de donation. La jurisprudence définit donc le présent d’usage dans la double limite de 2% du patrimoine du disposant (celui qui effectue le don) et de 2.5% de ses revenus annuels. Au-delà de cette double limite, le disposant s’expose à une requalification de son présent d’usage en donation ordinaire.