Le taux d’endettement est désormais réglementaire depuis le 1er janvier 2022. Il est opposable aux banques.
Taux d’effort : 35%. Le taux d’effort, appelé communément le taux d’endettement. Sa règle de calcul évolue. Ainsi, il est désormais fixé à 35% maximum. C’est-à-dire que le montant total mensuel des dépenses liées à l’habitation (donc pas seulement le crédit immobilier, mais également l’assurance emprunteur, etc...) rapporté aux revenus nets mensuels doit être de 35% maximum. Il s’agit évidemment de considérer le revenu net imposable avant impôt, et non pas, le revenu net après impôt sur le revenu, puisque de par notre système fiscal, il ne peut être connu lors de la demande de crédit immobilier (l’imposition des revenus perçus en année N n’étant définitivement connue qu’en année N+1). Retour ligne automatique Durée d’endettement de 25 ans maximum. La maturité du crédit immobilier ne peut plus excéder 25 ans. Toutefois, dans les cas suivants induisant une entrée en jouissance du bien décalée par rapport à l’octroi du crédit, un différé d’amortissement d’une durée analogue à celle de ce décalage est toléré dans la limite d’une maturité maximale de 27 ans et d’une période d’amortissement ne pouvant excéder 25 ans :
les crédits immobiliers liés à une vente en l’état futur d’achèvement, au sens de l’article L. 261-3 du code de la construction et de l’habitation, ou dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle, au sens des articles L. 231-1 et L. 232-1 du même code, ou dans le cadre d’un contrat de promotion, au sens de l’article L. 221-1 du même code ; les crédits immobiliers liés à des acquisitions dans l’ancien donnant lieu à un programme de travaux dont le montant représente au moins 25% du coût total de l’opération et qui a pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes, la réalisation de travaux de rénovation énergétique.