Les épargnants ou retraités aisés peuvent trouver avantage à souscrire un PER individuel, tout en ne demandant pas son dénouement, afin de bénéficier de la réduction fiscale accordée sur les versements effectués. La question se pose sur l’existence d’un âge limite pour leurs versements, ne permettant plus de bénéficier de la réduction fiscale. Encore beaucoup d’idées reçues sur ce sujet. Décryptage.
mercredi 12 janvier 2022, par Denis Lapalus
Aucune limite d’âge pour le PER !
Instauré par la loi PACTE, le PER n’impose aucun âge limite, dans aucun texte et dans aucun contexte ! Aussi bien pour une souscription, que pour les versements. La seule contrainte temporelle fixée sur les PER est celle du dénouement au plus tôt, l’âge légal du départ en retraite, soit 62 ans actuellement. Un PER ne peut pas être dénoué (hors conditions exceptionnelles) avant l’âge légal de départ en retraite, ce qui semble logique pour un produit d’épargne retraite. Ainsi, les PER peuvent être souscrits au nom d’enfants mineurs, tout comme par des épargnants d’ores et déjà la retraite. Aucune limite d’âge n’est défini de façon réglementaire sur le PER. Si la majorité des PER commercialisés imposent des limites d’âges, il s’agit d’une pure décision de l’assureur et aucunement de l’application d’une mesure réglementaire. Les conditions générales du PER doivent indiquer les éventuelles limites d’âge, aussi bien pour les souscriptions que pour les versements ultérieurs. Rassurez-vous, il existe bien des offres de PER n’imposant aucune limite d’âge, aussi bien pour la souscription que pour les versements. Aux épargnants de choisir les PER correspondant à leurs besoins.
Versements après la prise de retraite
Cela pourrait paraître paradoxal de vouloir verser sur un produit d’épargne retraite, alors que l’on est déjà à la retraite. En fait, plusieurs cas peuvent se produire. Il faut savoir que nombre de retraités conservent une activité professionnelle, même une fois leur retraite prise. Le cumul emploi/retraite reste possible. Par ailleurs, d’autres retraités, plus aisés, souhaitent bénéficier du PER comme un moyen de transmission de capital à leurs bénéficiaires (et/ou héritiers) et ainsi bénéficier de la réduction d’impôt lié aux versements effectués sur ce produit le plus longtemps possible. Sur ce dernier point, tout n’est pas clair. Faisons donc la lumière sur les versements effectués après un âge avancé, par exemple, 70 ans, sur un PER. L’épargnant aura-t-il droit à une réduction fiscale liée à son versement ?
Réduction d’impôt après 70 ans ?
Les services fiscaux ne fixent aucune limite quant à la réduction fiscale sur les versements effectués sur un PER, du moment que le plafond épargne retraite le permet. Si vous en doutez encore, demandez confirmation sur votre espace contribuable, via votre messagerie sécurisée. Exit donc cette règle qui s’appliquait pour les PERP, si souvent citée sur les sites financiers, indiquant que l’âge limite pour bénéficier de la réduction d’impôt serait égal à l’espérance de vie moyenne, diminué de 15 années. En clair, avec une espérance de vie de 87 ans, cela donne 72 ans. Mais cette règle n’est pas applicable pour les PER. Pourtant elle figure dans de nombreux écrits et certains assureurs auraient fait la transposition d’eux-mêmes, comme par anticipation d’une transposition à venir. À ce jour, cette transposition d’une limitation d’âge pour la réduction fiscale sur un versement sur un PER n’existe pas et n’est pas prévue.
Plafond épargne retraite d’un retraité ?
Les retraités ayant donc une activité professionnelle, même après leur prise de retraite, peuvent donc bénéficier de la réduction fiscale inhérente au PER. Leur plafond épargne retraite sera calculé comme lorsqu’ils étaient encore pleinement actifs. Et pour les autres ?
Pour les retraités n’ayant plus d’activités professionnelles ? Et bien, la règle du calcul du plafond épargne retraite indique, qu’en cas d’absence de revenus professionnels, le plafond épargne retraite par défaut, appliqué à chaque membre du foyer fiscal, est de 10% du PASS annuel de l’année N-1. Ce qui fait, à titre d’exemple, pour 2022, un plafond épargne retraite égal à 4 637€. Même à la retraite, les retraités bénéficient donc d’un plafond épargne retraite. À noter que le plafond épargne retraite indiqué sur les avis d’imposition sont calculés par rapport aux revenus professionnels, mais n’indique pas forcément le plafond épargne retraite défini par défaut, comme c’est le cas du reste pour les enfants rattachés au foyer fiscal. Chaque enfant bénéficie de son propre plafond épargne retraite, du même montant qu’un retraité sans activité professionnelle, et pourtant rien n’est indiqué sur l’avis d’imposition.
PER (plan épargne retraite) : plafonds 2024 de déductibilité des versements
PER individuel 2024 : plafond de déduction
Le plafond de déduction de l’impôt sur le revenu des sommes versées sur un PER individuel est soumis à la condition suivante : 10% des revenus nets de 2023, sous réserve de ne pas dépasser 10% de 8 fois du montant du PASS annuel de 2023. En cas d’absence de revenus, ou de faibles revenus, le plafond minimal accordé pour la déduction est de 10% du PASS annuel de 2023.
| Plafond Minimum | Plafond personnel | Plafond Maximum |
|---|---|---|
| 4 637€ | 10% de vos revenus | 37 094€ |
Le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2024 est composé du plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2023 augmenté des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés des années 2021, 2022 et 2023 (calculés respectivement sur les revenus 2020, 2021 et 2022 et le cas échéant, réduits des cotisations versées les années précédentes).
Les assureurs imposent les conditions qu’ils souhaitent
Certains PER incluent des restrictions sur les versements, notamment une fois que l’assuré a indiqué avoir déclenché sa prise de retraite (perception de ses pensions), sans toutefois avoir dénoué de son PER. Comme nous l’avons vu, ce n’est en rien une règle généralisée, mais une décision unilatérale de ces assureurs. Dans ce cas, l’épargnant n’est pas tenu d’informer l’assureur de sa prise de retraite et peut continuer de verser sans restriction.