Beaucoup d’épargnants, retraités ou encore activité, se demandent si verser sur un PER afin de constituer uniquement un capital et ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, sans déclencher la phase de sortie est possible. La réponse est positive, mais des contraintes sont toutefois imposées selon le PER choisi.
lundi 26 septembre 2022, par Denis Lapalus
Je suis déjà à la retraite, puis-je souscrire un PER individuel ?
La réponse est globalement oui. Mais cela peut toutefois dépendre tout de même de votre âge. Certains assureurs, tout comme des gestionnaires d’actifs, à l’instar du Crédit Agricole ou d’Apicil fixent respectivement la limite d’âge à la souscription respectivement à 68 ans pour son offre de PER bancaire et à 74 ans pour son PER assurance. Dans ce cas, votre objectif sera certainement de bénéficier de la réduction d’impôt lors de vos versements, et de ne jamais déclencher la phase de perception de votre épargne retraite de votre PER (en rente ou en capital). Votre souhait est probablement alors de transmettre votre capital. Dans ce cas, le PER individuel assurance est votre meilleur allié. En effet, un PER bancaire (Compte-titres ordinaire ou CTO) sera intégré à votre succession (avec la taxation de la succession liée), alors qu’un PER assurance, sera dénoué au décès du souscripteur, mais bénéficiera de la fiscalité successorale attractive de l’assurance-vie.
Meilleurs PER individuels pour les retraités
En résumé : aucune réglementation ne fixe un âge limite pour la souscription d’un PER. Toutefois, les assureurs et gestionnaire d’actifs fixent généralement d’eux mêmes des limites d’âge sur leurs propres offres. Par ailleurs, indépendamment de l’âge, certains PER ne sont pas ouverts à la souscription aux épargnants dont la prise de retraite est d’ores et déjà effectuée.
Déclenchement de la phase de retraite ? Aucune obligation !
C’est à l’épargnant d’indiquer à l’établissement financier lorsqu’il souhaite déclencher la phase de retraite de son PER. Un épargnant ne peut pas déclencher la phase de perception de son épargne retraite avant d’avoir atteint l’âge légal de la retraite (actuellement de 62 ans). Le texte repris par tous les assureurs étant celui-ci : " Le contrat se dénoue au plus tôt à la date de liquidation de la pension du titulaire dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale".
Mais l’épargnant peut par contre, ne jamais déclencher la phase de retraite. Attention, cela ne veut pas pour autant dire que l’épargnant pourra bénéficier des réductions d’impôt sur ses versements, jusqu’à la fin de ses jours. En effet, les services fiscaux ont prévus le cas, et ont définit une règle.
Âge limite pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les versements ?
Les services fiscaux ont vu arriver les petits malins qui souhaitent bénéficier de réductions d’impôts jusqu’à la fin de leurs jours, afin de transmettre leur capital. Certes, le capital transmis sera imposable, et donc ce petit jeu ne semble pas de prime abord bien avantageux, mais il faut bien fixer des limites. Ainsi, le bulletin officiel des impôts précise pour le PERP (et non encore le PER, BOI-IR-BASE-20-50-10, § 20) : "À titre de règle pratique, il est admis que le versement de la rente viagère au dénouement du PERP et, par conséquent, la cessation du versement des cotisations ou primes déductibles, soient reportés au plus tard jusqu’à l’âge correspondant à l’espérance de vie de l’adhérent déterminée par les tables de génération prévues à l’article A. 335-1 du code des assurances, diminuée de quinze ans. La date limite du dénouement s’apprécie à la date de conclusion du contrat d’adhésion au PERP ou de tout avenant à ce contrat.".
L’espérance de vie actuelle étant de 79,2 ans pour les hommes et 85,3 ans pour les femmes, selon l’Insee, la réduction d’impôt devrait logiquement se tarir à compter 65 ans pour les hommes et 70 ans pour les femmes.