Le PEA PME et un compte-titres similaire à celui du PEA, bénéficiant des mêmes règles fiscales, mais orienté envers les PME. La loi Pacte de 2019 a largement modifié ses règles d’application.
mercredi 5 mars 2014, par Denis Lapalus
Le PEA-PME est disponible à la commercialisation depuis le 4 mars 2014, date de publication au journal officiel de son décret d’application. Si seulement 80.150 comptes PEA-PME ont été ouverts depuis 5 ans, pour un encours de 1,3 milliard d’euros (contre 93 milliards d’euros d’encours des 4,6 millions de PEA classiques), les mesures de la loi PACTE concernant le PEA-PME entendent bien booster ce compte d’investissement.
Epargne/ Bourse : le PEA /PME
Le PEA PME est une nouveauté 2014. Son objectif est de développer l’investissement des épargnants vers les PME (Petites et Moyennes Entreprises et ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), de moins d’un milliard d’euros de capitalisation.
Évolutions du PEA-PME suite à la loi PACTE
- Plafond de versement augmenté à 225.000€ : La loi PACTE a modifié les conditions du PEA-PME. Ainsi, le plafond de versement du PEA-PME est fortement augmenté, pour passer de 75.000€ à 225.000€. Attention toutefois, en cas de cumul d’un PEA et d’un PEA-PME, ce plafond s’applique à la somme des versements effectués sur ces deux comptes.
- Titres éligibles au PEA-PME : La loi PACTE permet également maintenant d’intégrer des obligations à taux fixes, tout comme des obligations convertibles en actions cotées ou non. De même, les titres participatifs (crowdfunding) sont désormais éligibles au PEA-PME.
Hormis son plafond de versement, le PEA PME possède les mêmes caractéristiques et avantages du PEA classique. Disponible dans les établissements bancaires et les assureurs, le PEA PME vous permet d’investir dans le capital de ces entreprises tout en profitant d’avantage fiscaux. Le PEA PME peut être cumulé avec un PEA classique.
PEA PME : les caractéristiques
Le PEA PME est proposé aux épargnants majeurs résidents fiscaux français (un seul placement par personne). Très souple, le PEA PME peut être alimenté comme bon vous semble, il n’y a pas d’obligation légale de versement minimum, ni de rythme de versement. Les versement ne peuvent pas dépasser 225.000€ (cumulatifs avec le PEA).
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La fiscalité est dégressive, l’épargnant sera exonéré d’impôts au bout de 5 ans, seuls les prélèvements sociaux seront dus. S’il effectue un retrait avant 8 ans, cela entraîne la fermeture du PEA PME.
Au-delà le détenteur peut conserver, solder son placement ou effectuer des retraits partiels. En cas de retrait au delà le compte reste actif mais les nouveaux versements ne sont plus autorisés.
PEA PME : titres éligibles
- Actions ou titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d’investissement à la condition qu’ils soient investis à 75% en titres émis par des PME et ETI, dont 50% d’actions émises par des PME et ETI,
- Tous les fonds (dont FCPR, FIP et FCPI) qui remplissent ces critères sont donc éligibles au PEA-PME. Par leur biais, des titres de dette (obligations) détenus indirectement sont donc également éligibles au PEA-PME,
- PME concernées : sociétés françaises ou européennes soumises à l’IS (ou impôt équivalent), employant moins de 5000 salariés, réalisant un CA de 1,5 Md euros maximum ou ayant un total de bilan inférieur à 2 Mds euros.
- Obligations à taux fixes de PME,
- Obligations convertibles en actions de PME,
- Titres de financement participatifs.
PEA : Fiscalité des placements boursiers
| PLUS-VALUES ISSUS DE TITRES ACQUIS AVANT LE 01/01/2018 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Placements | Durées de détention des titres | Abattement sur les plus-values | PFU / Flat TAX(1) | Option IR (2) | ||
| Taux Marginal d'Imposition (TMI) | Taux d'imposition équivalent (3) | |||||
| Plus-values boursières (hors PEA) | Moins de 2 ans | 0% | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| 11,00 % | 28,20 % | |||||
| 30,00 % | 47,20 % | |||||
| 41,00 % | 58,20 % | |||||
| 45,00 % | 62,20 % | |||||
| Plus-values boursières (hors PEA) | Entre 2 ans et 8 ans | 50% | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| 11,00 % | 22,70 % | |||||
| 30,00 % | 32,20 % | |||||
| 41,00 % | 37,70 % | |||||
| 45,00 % | 39,70 % | |||||
| Plus-values boursières (hors PEA) | Depuis 8 ans et plus | 65% | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| 11,00 % | 21,05 % | |||||
| 30,00 % | 27,70 % | |||||
| 41,00 % | 31,55 % | |||||
| 45,00 % | 32,95 % | |||||
| L'abattement fiscal sur les plus-values varie selon la durée de détention des titres. Cet abattement n'est applicable que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 uniquement. (1) : Par défaut, les plus-values sont soumises au PFU (ou flat tax). (2) : L'investisseur a la possibilité de demander l'application de l'option d'intégration de ses revenus/plus-values issus des placements à l'IR. Cette option est globale pour l'ensemble de ses placements. Les prélèvements sociaux restent dûs. (3) : Taux d'imposition équivalent, en application de l'abattement, des prélèvements sociaux, du barème de l'IR et de la CSG déductible de 6.80%. | ||||||
| PLUS-VALUES ISSUS DE TITRES ACQUIS APRES LE 01/01/2018 | |||
|---|---|---|---|
| Placements | PFU / Flat TAX(1) | Option IR (2) | |
| Taux Marginal d'Imposition (TMI) | Taux d'imposition équivalent (3) | ||
| Plus-values boursières (hors PEA) | 30,00 % | 0,00 % | 17,20 % | 11,00 % | 28,20 % | 30,00 % | 47,20 % | 41,00 % | 58,20 % | 45,00 % | 62,20 % |
| (1) : Par défaut, les plus-values sont soumises au PFU (ou flat tax). (2) : L'investisseur a la possibilité de demander l'application de l'option d'intégration de ses revenus/plus-values issus des placements à l'IR. Cette option est globale pour l'ensemble de ses placements. Les prélèvements sociaux restent dûs. (3) : Taux d'imposition équivalent, en application des prélèvements sociaux et du barème de l'IR. | |||
| Taux Marginal d'Imposition | TMI + PS(1) | CSG déductible(2) | Taux Global(3) |
|---|---|---|---|
| 0,00 % | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % |
| 11,00 % | 28,20 % | 0,00 % | 28,20 % |
| 30,00 % | 47,20 % | 0,00 % | 47,20 % |
| 41,00 % | 58,20 % | 0,00 % | 58,20 % |
| 45,00 % | 62,20 % | 0,00 % | 62,20 % |
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(1) : Taux des prélèvements sociaux de 17.20%, applicables à partir du 1er janvier 2023. (2) : Taux de déduction de la CSG applicable à partir du 1er janvier 2023. (3) : Taux global d'imposition des intérêts. Attention, votre TMI peut être différent de votre tranche marginale d'imposition du barè, du fait du plafonnement du quotient familial. Calcul TMI 2024 (Taux Marginal d'Imposition). |
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