Faut-il profiter du régime fiscal provisoire actuel pour vendre ses biens immobiliers ?
mardi 3 décembre 2013, par Jérémie G.
Taxe sur les plus-values immobilières : un abattement de 25 %
Face à la morosité du marché immobilier, le gouvernement a décidé de modifier la fiscalité sur les plus-values immobilières afin de relancer les ventes de biens.
Une instruction est donc paru au journal officiel le 9 août 2013 s’appliquant à partir du 1er septembre 2013 pour :
- la vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrains autres que terrains à bâtir),
- la vente des droits attachés à un bien immobilier,
- la vente par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier (FPI),
- l’échange de biens,
- le partage ou apport en société.
Cette instruction prévoit notamment un abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values de cession de biens immobiliers, ou de droits portant sur ces biens. Une aubaine pour les particuliers qui hésitaient à vendre.
Les terrains à bâtir ne sont pas inclus dans ces nouvelles règles fiscales.
Il faut vendre avant le 31 aout 2014 !
Prévue dans le projet de loi de finance 2014, l’instruction a modifié de manière provisoire la durée nécessaire de détention pour obtenir une exonération d’impôt en la passant à 22 ans (30 ans pour les prélèvements sociaux). En revanche, le taux d’imposition forfaitaire reste identique (19%), tout comme les prélèvements sociaux (15,5%), auxquels peuvent s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et la taxe additionnelle sur les plus-values de plus de 50.000 €.
Notons que l’abattement exceptionnel de 25 % ne s’appliquera qu’aux transactions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. C’est donc le bon moment pour vendre afin d’éviter une fiscalité qui risque d’augmenter drastiquement à partir du 1er septembre 2014.
D’autant que le projet de loi de finance 2014 n’est pas encore voté et que certains amendements récents visent à limiter l’abattement de 25 %.
"Un amendement adopté en commission des Finances entend déjà plafonner l’abattement pour durée de détention à un montant maximum de 28 % en matière de prélèvements sociaux", explique Richard Foissac, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre.
Enfin, les prix de l’immobilier sont actuellement à la baisse, comme en témoigne l’indice Notaire-Insee pour le 3e trimestre qui faisait état d’une diminution des prix dans l’immobilier ancien de -0,2 % sur l’ensemble de la France et même -2,1 % à Paris.