Le prêt patronal (communément appelé 1% logement), est la participation obligatoire des employeurs à l’effort de construction. Zoom sur les caractéristiques de ce prêt avantageux...
vendredi 11 mars 2011, par Alexia A.
Crédit : le prêt patronal
Le prêt patronal institué en 1953,plus connu sous sa dénomination usuelle "1% logement" ou "1% patronal", est une participation financière obligatoire des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Elle concerne les entreprises du secteur privé non agricole, employant au moins 10 salariés.
La collecte du prêt patronal, aujourd hui nommé Action Logement, est gérée essentiellement par les CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) et les CCI (Chambres de Commerce et d’Industrie).
Action logement est financée par plus de 217 000 entreprises employant environ 13 millions de salariés. A l’origine de 1% de la masse salariale, la participation financière des entreprises est depuis 1942 de 0.45%.
Cette participation permet d’aider les foyer modestes à obtenir un prêt immobilier pour se loger.
Prêt patronal : conditions d’obtention
En tant que salarié au sein d’une entreprise employant plus de 10 personnes vous pouvez prétendre au 1% patronal. Néanmoins l’obtention de ce prêt est soumis à de nombreux critères :
- Etre salarié d’une entreprise privée employant au moins 10 personnes, et ce, depuis au moins 5 ans.
- justifier de revenus inférieurs aux plafonds du Prêt Locatif Intermédiaire.
- ce prêt est réservé aux primo-accédants
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) du logement concerné doit être inférieur à 230kWhEP/m2 (classes A à D).
Le prêt est octroyé selon des priorités (ancienneté dans l’entreprise, charges de familles...), si vous quittez l’entreprise, vous conservez les avantages de votre prêt.
Certaines personnes peuvent prétendre au prêt patronal sans pour autant être salariés, par exemple :
- les jeunes (de moins de 30 ans en situation ou recherche d’emploi) ;
- les étudiants boursiers
- les jeunes fonctionnaires
- les travailleurs saisonniers...
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Prêt patronal : pour quel projet ?
Le prêt patronal ne concerne que la résidence principale du salarié, de son conjoint, de ses parents ou enfants.
Ce prêt peut être alloué à différents projets immobiliers, dont voici les principaux :
- Location :construction de logement locatifs
- Achat : acquisition d’un terrain pour construire, achat d’un logement dans l’ancien, prêt relais ,
- Travaux : travaux de rénovation, transformation de locaux en logements, agrandissement, amélioration du logement, travaux pour maintien à domicile d’handicapés
- rachat de crédit : rachat de prêt plus coûteux, rachat de prêt conventionnés (PAS, PAP, PC)
Prêt patronal : les garanties et aides associées
Le prêt patronal ouvre un accès à des aides au logement :
- Avance Loca-* pass : pour financer en plusieurs fois sans frais, le dépôt de garantie, requis par le propriétaire bailleur, dans la limite de 500€.
- Garantie Loca-Pass : garantie pouvant couvrir jusqu’à 18 mensualités de loyers et de charges en cas d’impayés.
- Prêt Security-pass : avance à taux 0 % remboursable sur 15 ans accordée aux retraités depuis moins de 5 ans ou aux salariés modestes
- Aide Mobili-Pass : subvention destinée à couvrir certaines dépenses liées un changement de résidence principale imposée par une embauche ou mutation.
Deux aides , le prêt-Pass-Travaux et le Pass Foncier ont été supprimés au profit du nouveau PTZ+.
Le prêt patronal peut être cumulé avec d’autres aides et d’autres prêts notamment le PTZ+ et le PEL.
Prêt patronal : Taux, montant et durée du prêt
le Prêt patronal vient en complément du crédit immobilier. Il ne pourra pas être supérieur à 30% du prix de revient de l’opération finale
Son montant dépendra du lieu ou est implanté le logement concerné :
| Zone | Montant min | Montant max |
|---|---|---|
| A | ||
| B1 | ||
| B2 | ||
| C |
- Le zonage est le même que pour le programme d’investissement locatif scellier : zonage Scellier
Des majorations peuvent être accordées dans certains cas à hauteur de :
- 5000€ pour les salariés en mobilité professionnelle, certains acquéreurs de logements dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, acquéreurs, anciens locataires d’un logement HLM en zone A et B1
- 16000€(dans la limite de 50 % du coût des travaux) pour financer certains travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.
Prêt patronal : ou s’adresser ?
Pour effectuer une demande de prêt patronal vous pouvez obtenir des renseignements et monter votre dossier auprès :
- la personne responsable du 1% patronal au sein de votre entreprise
- la caisse interprofessionnelle du logement
- l ’Adil ((Association départementale d’information sur le logement) de votre département
- l’UESL (Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement)