Alors que la hausse des frais de notaire fait de nouveau l’actualité, il faut bien faire la part des choses. Derrière cette notion de frais de notaires, se cachent en réalité toute une panoplie de taxes totalement indépendantes des émoluments que va percevoir effectivement le notaire. Ce dernier ne perçoit que 10% des taxes collectées. Décryptage.
vendredi 27 septembre 2019, par FranceTransactions.com
Les frais de notaire
L’actualité fait de nouveau la une sur une probable nouvelle hausse des frais de notaire. Mais évidemment, ce ne sont pas les notaires qui vont être plus rémunérés, simplement les collectivités locales profitent de ce biais afin de remplir leurs caisses...
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité :
- Les taxes (env. 8/10e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien. Elles représentent l’essentiel des « frais de notaires ».
- Les débours (1/10e des frais) : Sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client et servant à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût des différents documents, ainsi qu’à régler les frais exceptionnels engagés à la demande du client (ex. certains frais de déplacement).
- La rémunération du notaire (1/10e des frais) : Charges de l’office notarial, collaborateurs et notaire (émoluments, honoraires ).
Comment estimer ses frais de notaires ?
Le site des notaires de France permet d’effectuer une simulation, avec toutes les réserves qu’elle comporte. Il suffit d’indiquer votre département, le prix du bien, le type de financement et une estimation vous est donnée.
Frais de notaire pour les dons d’argent ou de biens immatériels
En cas de donation effectuée via le recours à un notaire, un acte notarié sera rédigé, vous devrez payer alors des frais de notaire.
| Tranches de valeur du don effectué | Émoluments |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 2,322 % HT, soit 2,786 % TTC |
| De 6 500 € à 17 000 € | 0,958 % HT, soit 1,149 % TTC |
| De 17 000 € à 60 000 € | 0,639 % HT, soit 0,767 % TTC |
| Plus de 60 000 € | 0,479 % HT, soit 0,575 % TTC |
Frais de notaire pour la donation de biens immobiliers, SCPI, etc.
En cas de donation effectuée via le recours à un notaire, un acte notarié sera rédigé, vous devrez payer alors des frais de notaire. Le montant des émoluments est la somme perçue par un officier ministériel (notaire, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), etc.) en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé que vous devez payer au notaire sont proportionnels à la valeur en pleine propriété des biens donnés.
| Tranches marginales de valeur du don effectué, valeur de pleine propriété | Émoluments |
|---|---|
| De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT, soit 5,804 % TTC |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT, soit 2,394 % TTC |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT, soit 1,596 % TTC |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % HT, soit 1,1976 % TTC |
Exemple de calcul de frais de notaire : Paul souhaite donner la nue-propriété de ses parts de SCPI, d’un montant total de 80.000 € à son fils Kevin, en ayant recours à un notaire. Les frais de notaire seront calculés ainsi, sur la base de la valeur du don en pleine propriété :
- 6.500 x 5.804 % = 377.26 €
- 10.500 x 2.394 % = 251.37 €
- 43.000 x 1.596 % = 686.28 €
- 20.000 x 1.1976 = 239.52 €
- soit un total de 1 554.43 €.
La valeur du don effective (en nue-propriété) n’est donc pas considérée.