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Vous pensiez appeler l’administration via un numéro gratuit, mais un escroc vous a indiqué un numéro surtaxé, et vous fait attendre de longues minutes... Vous payez la facture, une arnaque classique.
ArnaquesComment éviter les arnaques ?Démarchage téléphonique
Publié le par Denis LapalusSimple comme bonjour. Une société pensait avoir déniché un bon filon pour réaliser de juteux revenus sans avoir à produire le moindre service. D’après les informations publiées par France Bleu, un chef d’entreprise soupçonné d’une vaste fraude au numéro de téléphone surtaxé en garde à vue à Marseille. La société en question faisait de la mise en relation avec divers organismes publics sans préciser que le numéro était surtaxé. Des usagers inquiets de voir leur facture téléphonique exploser ont alerté les agents de la répression des fraudes.
C’est le genre de numéro que l’on trouve sur internet quand on veut appeler les services publics. Des numéros à 10 chiffres commençant par 08, des numéros à quatre chiffres commençant par 3 ou 10, ou encore des numéros à six chiffres qui commencent par 118. Une société, basée à Marseille, proposait de faire de la mise en relation entre l’usager et plusieurs organismes, notamment la direction générale des finances publiques, sans préciser qu’il s’agissait d’un service commercial utilisant un numéro surtaxé.
Les usagers passaient alors de longues et très couteuses minutes à attendre un interlocuteur. Parfois, l’appel n’aboutissait pas, malgré ce temps d’attente. De leur coté les organismes publics, que l’on peut joindre gratuitement, sur leurs propres numéros, devaient faire face à l’agacement des usagers. Un préjudice financier d’un coté, un préjudice d’image de l’autre. Plusieurs personnes, qui ont vu leur facture téléphonique exploser, ont saisi la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes). Le parquet de Marseille a alors ouvert une enquête qui a abouti à la mise en garde à vue d’un chef d’entreprise marseillais le mardi 21 mars. Celui-ci est aujourd’hui sous contrôle judiciaire.
Le parquet de Marseille précise : "Cette procédure judiciaire pour laquelle l’enquête se poursuit s’inscrit dans le cadre général de lutte contre les fraudes aux numéros surtaxés constitutifs du délit de pratique commerciale trompeuse sanctionnée par le code de la consommation d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une peine d’amende maximale de 300.000 euros."
Le site de l’annuaire inversé des numéros surtaxés www.infosva.org vous permet de vous informer sur le tarif applicable en cas d’appel : il donne également des informations sur l’entreprise utilisatrice du numéro et la nature du service fourni. Si vous identifiez une pratique déloyale, vous pouvez également la signaler directement sur l’annuaire.
Les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation, depuis 2018, de proposer une option gratuite qui permet de bloquer les appels et les SMS/MMS vers certaines tranches de numéros surtaxés. Ces tranches sont définies par l’arrêté du 26 décembre 2017.
Les tranches de numéros surtaxés ainsi bloquées sont les suivantes :
Attention, tous les appels vers les numéros surtaxés ne sont pas bloqués quand cette option est activée. En effet, les numéros faiblement surtaxés (ceux facturés jusqu’à 50 centimes l’appel ou 20 centimes la minute) et les numéros vers les services de renseignements (en 118 XYZ, facturés jusqu’à 2,99€ l’appel et 2,99€ la minute) ne sont pas compris dans cette option de blocage. Cette option gratuite de blocage des numéros surtaxés est généralement activable sur demande à votre opérateur de communications électroniques ou via votre espace personnel en ligne.
Par ailleurs, les opérateurs de communications électroniques doivent respecter les plafonds maximum de facturation en matière de services à valeur ajoutée limites fixées à l’article L. 521-3-1 du code monétaire et financier : la valeur de chaque opération de paiement isolée ne peut excéder le montant de 50 € et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peut excéder le montant de 300 €.
Lorsque vous recevez un appel ou message non sollicité vous incitant à rappeler un numéro surtaxé, connectez-vous sur www.infosva.org et suivez la procédure. Grâce à ce signalement, les opérateurs mèneront des actions auprès des sociétés concernées. Si les pratiques sont contraires à la déontologie du secteur, les opérateurs pourront interrompre l’utilisation de ces numéros surtaxés.
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