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Assurance-Vie : Les lois se succèdent, mais le souci reste pour le moment entier. Plus de 5 milliards d’euros de contrats d’assurance-vie sont en déshérence. La loi Eckert changera-t-elle la donne ?
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Publié le par Denis Lapalus , mis à jour lePlus de 160 000 contrats d’assurance-vie en déshérence, représentant pas moins de 5 milliards d’euros, tel est la situation à ce jour. Un contrat d’assurance-vie est en déshérence, dés lors que son souscripteur est décédé, et que l’assureur n’arrive pas à retrouver le bénéficiaire du contrat, ou dans le pire des cas, n’est même pas informé du décès du souscripteur.
D’après les statistiques, dans 20% des cas un contrat d’assurance-vie se dénoue par le décès du souscripteur.
C’est très simple. Jusqu’alors que le souscripteur du contrat n’avait pas forcément intérêt à avertir le bénéficiaire de son contrat de son état. En effet, avant la loi de décembre 2007, la clause d’acceptation du contrat par le bénéficiaire, faisait que le souscripteur lui-même ne pouvait plus gérer son contrat librement. Par ailleurs, le bénéficiaire pouvait accepter la clause bénéficiaire (en faisant un courrier à l’assureur), à l’insu même du souscripteur, le privant ainsi de la gestion libre (avance, rachat partiel ou total, arbitrage entre support...) de son propre contrat... Le but étant alors de protéger le bénéficiaire du contrat.
Une règle crainte pour le moins par le souscripteur, en cas de séparation notamment, les aléas de la vie faisant qu’une situation d’un jour ne reste pas toujours vraie tout au long du contrat... Le bénéficiaire du contrat pouvant jusqu’alors accepter le bénéfice du contrat à tout moment. Le souscripteur ne tenait alors pas informé le bénéficiaire de son état.
Les assureurs sont maintenant tenus de rechercher activement les bénéficiaires des contrats. Le fichier FICOVIE mis en place en début d’année 2016 va les aider considérablement. Les autorités de contrôle infligent de sévères sanctions aux assureurs qui ne jouent pas totalement le jeu. Les compagnies d’assurances sont plusieurs à avoir été déjà verbalisées.
Pour les assurances-vie, la loi Eckert mise en application début 2016 prévoit que si à la fin du contrat, s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC.
Les notaires seront obligés de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba) et des assurances-vie (Ficovie). Les bénéficiaires auront 20 ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts. Passé ce délai, l’Etat sera destinataire des fonds.
Le Sénat avait élargi le champ du dispositif en renforçant les moyens de recherche et d’information des assureurs grâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées d’une personne physique, en précisant les conditions de liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des comptes inactifs, et en créant un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence.
Afin d’inciter le souscripteur a communiquer à ses bénéficiaires leur état, la loi modifie également la clause d’acceptation des bénéficiaires. Ainsi, dorénavant, le souscripteur a le choix d’accepter ou de refuser l’acceptation du bénéfice du contrat par son/ses bénéficiaire(s).
Ainsi, deux modes sont maintenant prévus.
Un avenant au contrat d’assurance-vie signé par l’assureur, l’acceptant et le souscripteur permettra au bénéficiaire d’accepter le contrat, sans toutefois priver le souscripteur de sa liberté de gestion.
Le souscripteur doit donc maintenant accepter explicitement l’acceptation de son/ses bénéficiaires.
La loi impose par ailleurs un délai maximum d’un mois pour verser le capital ou la rente au décès de l’assuré ou au terme prévu au contrat, à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement. Au-delà, le capital non versé produira intérêt.
A l’instar des autres pays européens, la France, harmonisation oblige, suit la règle en la matière concernant le délai de renonciation. Ce délai passe de 30 ans à 8 ans.
Ainsi, un assuré qui s’estime mal informé ne pourra plus désormais intenter une action en annulation de son contrat après les huit premières années de ce premier.
Sur chaque contrat devra maintenant figurer un encadré précisant les différents frais, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat du contrat, ainsi que les modalités de désignation des bénéficiaires.
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