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Pour Noël, pour les anniversaires, le versement d’étrennes est fréquent. Ces présents d’usage ne sont pas à déclarer, mais pour des sommes plus importantes, vous pouvez bénéficier d’abattements pour les dons d’argent effectués à vos enfants ou petits-enfants. Détails
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Les étrennes versées à Noël ou lors d’anniversaires sont des présents d’usage, et ne sont pas à déclarer au fisc. Ces étrennes sont le plus souvent données en cash. Un ou plusieurs beaux billets de 50€ ou de 100€. Ces cadeaux sont des présents d’usage car ils sont donnés à une date précise, pour une occasion précise (anniversaire, Noël, etc.) et concernent des montants relativement faibles par rapport aux ressources financières de ceux qui effectuent ce cadeau. Les montants restent faibles, en regard des ressources financières de la personne qui effectue ce don (le disposant). Le Code Civil ne donne évidemment aucune règle pour déterminer un montant maximum pour qualifier un présent d’usage, puisque cela dépend du contexte familial.
Comme le Code Civil ne fixe pas de limites, les juges interviennent. Les précédents jugements, qui font office de jurisprudence, considèrent que le montant du présent d’usage ne doit pas excéder 2 % du patrimoine ni 2,5% du revenu annuel du disposant (celui qui effectue le don). Dans le cas contraire, le présent d’usage sera requalifié par les juges. Évidemment le fisc viendra alors constater ce don d’argent non déclaré, avec les pénalités à l’appui.
Ce n’est plus la même chose dès lors que le montant devient conséquent (supérieur à 2.5% du revenu du foyer) ou régulier (non lié à un événement particulier). Ainsi, un versement programmé de 50€ par mois sur un PER ou un contrat d’assurance-vie n’est plus un présent d’usage. Bien que la somme puisse paraître modeste selon le niveau de ressources financières du disposant, la régularité des versements ne permet plus la qualification d’un présent d’usage.
De même pour des dons plus conséquents, il conviendra alors d’effectuer une déclaration au fisc. Cela ne veut pas dire pour autant qu’une taxation aura lieu. Le don d’argent est faiblement taxé en France. Ainsi, un enfant peut recevoir près de 390.000€ sans subir la moindre taxation, en combinant tous les abattements disponibles.
Vous pouvez effectuer une donation en numéraire à vos enfants, petits-enfants, etc. en totale exonération des droits de mutation (dans les conditions et limites fixées par la réglementation), sous conditions de respecter des plafonds d’abattement. Lorsqu’un don d’argent est effectué, inférieur au plafond de l’abattement, le solde de l’abattement reste utilisable. Vous pouvez donc effectuer des dons d’argent régulièrement, en respectant le plafond d’abattement. Ce dernier se reconstituant sur 15 ans, de façon glissante.
Ce dispositif de plafonds est donc renouvelable par période de 15 ans. Pour bénéficier plusieurs fois de ces abattements sur la donation, il est donc préférable de commencer suffisamment tôt à transmettre de votre patrimoine.
Evidemment, votre don d’argent doit impérativement réserver votre réserve héréditaire. Vous ne pouvez pas donner de l’argent à vos petits-enfants, si la quote-part destiné à vos propres enfants a été entamée, hormis envisager dans ce cas une donation partage transgénérationnelle. Dans ce dernier cas, vos enfants doivent renoncer à leur part de plein droit.
Vous pouvez effectuer une donation (enfants, petits-enfants, etc.) en totale exonération des droits de mutation (dans les conditions et limites fixées par la réglementation).
Les plafonds d’abattement sont par personne donatrice par donateur. C’est à dire que Papy et Mamy, mariés, fiers et heureux de leurs 2 petits enfants, peuvent donner en tout 2 fois 31.865€ à chacun de leurs petits-enfants. Papy peut donner 31.865€ à Tino et 31.865€ à Léa, mais Mamy peut aussi donner 31.865€ à Tino et 31.865€ à Léa, en toute franchise de droits de mutation.
| Dons effectués | Plafonds d’exonération |
|---|---|
| à chaque enfant ou personne handicapée | 100.000€ |
| Entre époux ou particuliers pacsés | 80.724€ |
| à chaque petit-enfant | 31.865€ |
| à chaque arrière-petit-enfant | 5.310€ |
| entre frères et sœurs | 15.932€ |
| à chacun de vos neveux et nièces | 7.967€ |
| Autres parents ou tierce personne | 1.594€ |
Pour que l’exonération attachée au don d’argent soit acquise, il faut donc le déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est le donataire qui effectue cette démarche en remplissant le formulaire Cerfa n° 2735 . Ce formulaire rempli doit être déposé en double exemplaire au service des impôts de son domicile. C’est à partir de cette date que commencera à courir le délai de 15 ans.
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