🛂 IMPÔTS / Fiscalité
Loi de finances 2025, les impacts pour les entreprises : CVAE, rachat d’actions, prime Macron, surtaxe IS...
Le projet de loi de finances 2025 est dévoilé. Le plan fiscal pour les entreprises est conforme aux attentes.
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Fiscalité Epargne 2013
La fiscalité des placements épargne se durcit en 2013. Les intérêts seront soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) et un acompte sera ponctionné à la source par la banque. Détails
⚠️ Attention, cet article a été archivé. Les informations contenues dans cet article ne sont probablement plus à jour.
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Fiscalité épargne 2013 : Le prélèvement forfaitaire libératoire disparaît en partie !
La loi de finances 2013 impose les revenus du capital au même niveau que ceux du travail. Les intérêts perçus sur les placements à revenus fixes ( livrets épargne, comptes à terme) sont désormais soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
- Le prélèvement libératoire reste une option pour les épargnants encaissant moins de 2 000 € d’intérêts par an
Il était jusqu’alors possible de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire à 24%. Celui, avantageux pour les épargnant imposés à un taux marginal supérieur à 24% (soit à partir de la tranche à 30%) ne pourra plus être utilisé.
Les prélèvements sociaux rehaussés en juillet 2012, restent à 15,50%, soit un prélèvement total de près de 60% (58,20% !) pour les contribuables assujettis à la nouvelle tranche d’imposition à 45%.
Fiscalité Epargne 2013 : du PLF à l’acompte forfaitaire
Si l’option de prélèvement libératoire est abandonnée, celui ci ne disparaît pas totalement. Il est reformulé par l’administration fiscale en "acompte" prélevé à la source au taux de 24% sur les intérêts. Ce dispositif permettra au fisc de percevoir en quelque sorte une avance sur impôt.
En effet, l’acompte est prélevé à la source, une année avant la déclaration des intérêts sur les revenus. Les contribuables concernés régleront le restant dû en même temps que leur impôt sur le revenu.
Seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros seront sur demande dispensés de payer l’acompte.
Les contribuables percevant moins de 2000 € d’intérêt dans l’année ne seront redevables que de l’acompte forfaitaire et n’auront pas de solde à régler l’année suivante, quelle que soit leur tranche d’imposition.
Epargne : Baisse de la déductibilité de la CSG
En 2012, les contribuables ne choisissant pas le PFL et intégrant donc leur intérêts sur leur déclaration de revenu bénéficiait d’une déductibilité partielle de la CSG. Cela est toujours d’actualité en 2013, mais la déduction est revue à la baisse, passant de 5.8% à 5.1%
| Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax | |||
|---|---|---|---|
| Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis par défaut au PFU (ou Flat Tax). Le contribuable peut néanmoins opter pour leur imposition sur son IR. Cette option est alors applicable pour l'ensemble des revenus issus des placements financiers. | |||
| Taux Imposition | Prélèvements sociaux | Taux Global PFU / Flat Tax | |
| 12.8 % | 17.20 % | 30 % | |
| Option imposition des intérêts via IR | |||
| Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1) | Taux + PS(2) | CSG déductible(3) | Taux Global(4) |
| 0,00 % | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % |
| 11,00 % | 28,20 % | 0,75 % | 27,45 % |
| 30,00 % | 47,20 % | 2,04 % | 45,16 % |
| 41,00 % | 58,20 % | 2,79 % | 55,41 % |
| 45,00 % | 62,20 % | 3,06 % | 59,14 % |
|
(1) : Barème 2024 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI (2) : Taux des prélèvements sociaux, prélevés à la source. (3) : Taux de déduction de la CSG. (4) : Taux global d'imposition des intérêts. | |||
| Placements | Durées de détention | Prélèvements sociaux | Fiscalité | Total ou Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax)(1) |
|---|---|---|---|---|
| Livrets épargne fiscalisés | - | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % |
| Livret A, LDDS, Livret jeune et LEP | - | 0 % | 0 % | 0 % |
| Assurance-Vie Contrats souscrits APRÈS le 01/01/2018 (2) |
moins de huit ans | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % |
| au-delà de huit ans (dans la limite de l'abattement annuel) | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| au-delà de huit ans et au-delà de l'abattement | 17,20 % | 7,50 % | 24,70 % | |
| au-delà de huit ans, versements effectués après le 27/09/2017 et au-delà des 150.000 euros | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % | |
| Assurance-Vie Contrats souscrits AVANT le 01/01/2018 |
moins de quatre ans | 17,20 % | 35,00 % | 52,20 % |
| entre quatre et huit ans | 17,20 % | 15,00 % | 32,20 % | |
| au-delà de huit ans (dans la limite de l'abattement annuel) | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| au-delà de huit ans et au-delà de l'abattement | 17,20 % | 7,50 % | 24,70 % | |
| Comptes rémunérés | - | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % |
| Comptes à terme | - | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % |
| Obligations | - | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % |
| PEA (Plan Epargne en Actions) (3) | moins de deux ans | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % |
| entre deux et cinq ans | 17,20 % | 12,80 % | 30,00 % | |
| au-delà de cinq ans | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| Bourse, dividendes (hors PEA) | - | 17,20 % | 21,00 % | 38,20 % |
| Bourse, plus-values (hors PEA) | - | 17,20 % | 21,00 % | 38,20 % |
| Immobilier (plus-values) (4) | Moins de cinq ans | 17,20 % | 19,00 % | 36,20 % |
| Entre six ans et vingt-et-un ans (abattement de 6% par an) |
17,20 % | 19,00 % | 36,20 % | |
| La vingt-deux eme année (abattement de 4%) |
17,20 % | 19,00 % | 36,20 % | |
| Après 22 ans | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % | |
| 30 ans ou plus | 17,20 % | 0,00 % | 17,20 % | |
|
(1) : Par défaut, le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax) est appliqué. L'option de l'intégration à l'IR est à arbitrer en fonction du niveau d'imposition de l'épargnant.
Une intégration des intérêts/plus-values sur le revenu est attractive dès lors que le taux marginal d'imposition est inférieur à celui du PFU. (2) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les produits (plus-values) ne sont taxés que lors du rachat ou dénouement du contrat. Un abattement de 4.600 ââÅ¡¬ (9.200 ââÅ¡¬ pour un couple) est applicable pour un contrat détenu plus de huit années. (3) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains. (4) : Les prélèvements sociaux sont prélevés par le notaire sur les transactions. La plus-value est réduite d'un abattement par année de possession du bien immobilier, au-delà de la 5ème, de 2% par année, au-delà la 17ème année de 4 %, au-delà de la 24ème de 8 %. |
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