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Fiscalité Epargne 2013

La fiscalité des placements épargne se durcit en 2013. Les intérêts seront soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) et un acompte sera ponctionné à la source par la banque. Détails

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Publié le , mis à jour le
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Fiscalité épargne 2013 : Le prélèvement forfaitaire libératoire disparaît en partie !

La loi de finances 2013 impose les revenus du capital au même niveau que ceux du travail. Les intérêts perçus sur les placements à revenus fixes ( livrets épargne, comptes à terme) sont désormais soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

  • Le prélèvement libératoire reste une option pour les épargnants encaissant moins de 2 000 € d’intérêts par an

Il était jusqu’alors possible de choisir le prélèvement forfaitaire libératoire à 24%. Celui, avantageux pour les épargnant imposés à un taux marginal supérieur à 24% (soit à partir de la tranche à 30%) ne pourra plus être utilisé.

Les prélèvements sociaux rehaussés en juillet 2012, restent à 15,50%, soit un prélèvement total de près de 60% (58,20% !) pour les contribuables assujettis à la nouvelle tranche d’imposition à 45%.

Fiscalité Epargne 2013 : du PLF à l’acompte forfaitaire

Si l’option de prélèvement libératoire est abandonnée, celui ci ne disparaît pas totalement. Il est reformulé par l’administration fiscale en "acompte" prélevé à la source au taux de 24% sur les intérêts. Ce dispositif permettra au fisc de percevoir en quelque sorte une avance sur impôt.

En effet, l’acompte est prélevé à la source, une année avant la déclaration des intérêts sur les revenus. Les contribuables concernés régleront le restant dû en même temps que leur impôt sur le revenu.

Seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50.000 euros seront sur demande dispensés de payer l’acompte.

Les contribuables percevant moins de 2000 € d’intérêt dans l’année ne seront redevables que de l’acompte forfaitaire et n’auront pas de solde à régler l’année suivante, quelle que soit leur tranche d’imposition.

Epargne : Baisse de la déductibilité de la CSG

En 2012, les contribuables ne choisissant pas le PFL et intégrant donc leur intérêts sur leur déclaration de revenu bénéficiait d’une déductibilité partielle de la CSG. Cela est toujours d’actualité en 2013, mais la déduction est revue à la baisse, passant de 5.8% à 5.1%

Taux d'imposition des intérêts via l'impôt sur le revenu.
Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax
Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts sont soumis par défaut au PFU (ou Flat Tax). Le contribuable peut néanmoins opter pour leur imposition sur son IR. Cette option est alors applicable pour l'ensemble des revenus issus des placements financiers.
Taux Imposition Prélèvements sociaux Taux Global PFU / Flat Tax
12.8 % 17.20 % 30 %
Option imposition des intérêts via IR
Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1) Taux + PS(2) CSG déductible(3) Taux Global(4)
0,00 % 17,20 % 0,00 % 17,20 %
11,00 % 28,20 % 0,75 % 27,45 %
30,00 % 47,20 % 2,04 % 45,16 %
41,00 % 58,20 % 2,79 % 55,41 %
45,00 % 62,20 % 3,06 % 59,14 %
(1) : Barème 2024 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI
(2) : Taux des prélèvements sociaux, prélevés à la source.
(3) : Taux de déduction de la CSG.
(4) : Taux global d'imposition des intérêts.

Taux de la fiscalité des placements, applicables au 01/01/2024.
Placements Durées de détention Prélèvements sociaux Fiscalité Total ou Prélèvement Forfaitaire Unique (Flat Tax)(1)
Livrets épargne fiscalisés - 17,20 % 12,80 % 30,00 %
Livret A, LDDS, Livret jeune et LEP - 0 % 0 % 0 %
Assurance-Vie

Contrats souscrits APRÈS le 01/01/2018 (2)		 moins de huit ans 17,20 % 12,80 % 30,00 %
au-delà de huit ans (dans la limite de l'abattement annuel) 17,20 % 0,00 % 17,20 %
au-delà de huit ans et au-delà de l'abattement 17,20 % 7,50 % 24,70 %
au-delà de huit ans, versements effectués après le 27/09/2017 et au-delà des 150.000 euros 17,20 % 12,80 % 30,00 %
Assurance-Vie

Contrats souscrits AVANT le 01/01/2018		 moins de quatre ans 17,20 % 35,00 % 52,20 %
entre quatre et huit ans 17,20 % 15,00 % 32,20 %
au-delà de huit ans (dans la limite de l'abattement annuel) 17,20 % 0,00 % 17,20 %
au-delà de huit ans et au-delà de l'abattement 17,20 % 7,50 % 24,70 %
Comptes rémunérés - 17,20 % 12,80 % 30,00 %
Comptes à terme - 17,20 % 12,80 % 30,00 %
Obligations - 17,20 % 12,80 % 30,00 %
PEA (Plan Epargne en Actions) (3) moins de deux ans 17,20 % 12,80 % 30,00 %
entre deux et cinq ans 17,20 % 12,80 % 30,00 %
au-delà de cinq ans 17,20 % 0,00 % 17,20 %
Bourse, dividendes (hors PEA) - 17,20 % 21,00 % 38,20 %
Bourse, plus-values (hors PEA) - 17,20 % 21,00 % 38,20 %
Immobilier (plus-values) (4) Moins de cinq ans 17,20 % 19,00 % 36,20 %
Entre six ans et vingt-et-un ans
(abattement de 6% par an)		 17,20 % 19,00 % 36,20 %
La vingt-deux eme année
(abattement de 4%)		 17,20 % 19,00 % 36,20 %
Après 22 ans 17,20 % 0,00 % 17,20 %
30 ans ou plus 17,20 % 0,00 % 17,20 %
(1) : Par défaut, le PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique ou Flat Tax) est appliqué. L'option de l'intégration à l'IR est à arbitrer en fonction du niveau d'imposition de l'épargnant. Une intégration des intérêts/plus-values sur le revenu est attractive dès lors que le taux marginal d'imposition est inférieur à celui du PFU.
(2) : Fonds en euros : les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur le contrat. Les produits (plus-values) ne sont taxés que lors du rachat ou dénouement du contrat. Un abattement de 4.600 ââ€Å¡¬ (9.200 ââ€Å¡¬ pour un couple) est applicable pour un contrat détenu plus de huit années.
(3) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.
(4) : Les prélèvements sociaux sont prélevés par le notaire sur les transactions. La plus-value est réduite d'un abattement par année de possession du bien immobilier, au-delà de la 5ème, de 2% par année, au-delà la 17ème année de 4 %, au-delà de la 24ème de 8 %.

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