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Scellier social 2012 : Le dispositif Scellier social diffère du scellier classique. Plus de réduction d’impôt, mais plus de contraintes. Orienté logement social, avantages et contraintes du scellier social... Détails.
Immobilier locatifimpôts 2011Scellier
Publié le par FranceTransactions.com , mis à jour leAdopté fin 2008 dans le cadre de la loi de finances 2009, et applicable depuis le 1er janvier 2009, le dispositif Scellier, du nom du député (François Scellier) ayant effectué cette proposition, permet de relancer le marché de l’immobilier neuf locatif.
Le dispositif se décline en deux formes, le scellier "classique" et le scellier social. Si un parallèle devrait être mené avec les incitations fiscales précédentes, le robien correspondrait au scellier classique, alors que le borloo serait équivalent au scellier social.
En 2012, le dispositif scellier classique permet d’obtenir une réduction d’impôt de 13% du prix de revient du bien immobilier neuf mis en location durant une période de neuf années.
Le scellier social, avec l’ajout de la contrainte de plafonds de ressources pour le locataire, permet une réduction d’impôt jusqu’à 21% du prix de revient du bien immobilier.
Les logements BBC acquis ou construits en 2012, bénéficie d’une réduction d’impôts de :
La réduction est valable uniquement les logements BBC hormis ceux acquis en 2012, ayant fait l’objet d’un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011, qui peuvent bénéficier d’une une réduction d’impôt de 6 %.
Il est donc intéressant de noter que les neuf premières années, la réduction d’impôt directe entre le scellier classique et le scellier social est strictement identique.
Les biens acquis depuis le 1er janvier 2012, ne sont plus soumis à la même base de calcul de réduction fiscale qu’en 2011.
Le prix de base du bien sur lequel la reduction fiscale est calculée, est soumis à des plafonds au m² établis en fonction des zones géographiques. Il reste limité à 300 000 €.
| Zone géographique | plafond de prix en euros/m² |
|---|---|
| zone A bis et A | |
| Zone B1 (Dom, Com, Nouvelle -Calédonie) | |
| zone B2 | |
| zone C |
Avantage supplémentaire pour le scellier social : Les loyers perçus bénéficient d’un abattement de 30%.
Le but de ce dispositif scellier social est d’inciter les investisseurs privés à acheter des biens imobiliers neufs dans les zones où la demande locative est forte, afin de tenter de la résorber.
Le scellier n’est donc applicable que dans les zones définies par le gouvernement : A, B1, B2 et C.
Les zones de localisation sont identiques entre les deux formules scellier.
Afin de profiter de la réduction d’impôt, l’investisseur s’engage à louer son bien pendant 9 ans.
Tout comme le scellier classique, un plafond de loyer est à respecter pour la location. Compte-tenu du niveau des loyers du marché, ce plafond n’est pas une limitation forte, hormis dans Paris intra-muros.
| Zones Scellier intermédiaire | Plafond de loyer Scellier intermédiaire en euros par mètre carré |
Détails zones Scellier intermédiaire |
|---|---|---|
| A | 13.10 € / m2 | Zone A (Grande couronne de Paris, Côte d'azur et Genevois français) |
| A Bis | 17.66 € / m2 | Zone A Bis (Paris et 68 villes de la petite couronne) |
| B1 | 10.58 € / m2 | Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) |
| B2 | 8.62 € / m2 | Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) |
| C | 6.00 € / m2 | Zone C (Communes en zone rural, ayant fait l'objet d'un agrément, valable pendant 3 ans) |
| Tous les plafonds de loyers correspondent au loyer mensuel par mètre carré, hors charges locatives. Les valeurs sont valables uniquement dans le cadre d'un bail conclu ou renouvelé dans l'année 2024.
Le dispositif Pinel n'est plus éligible aux communes du zonage B2, sauf dérogations. Attention : Certaines commmunes bénéficient d'une modulation locale du plafond de loyers Pinel/Denormandie. Cette liste de communes dérogeant au plafond national des loyers Pinel est mise à jour annuellement. | ||
Scellier social=Scellier intermédiaire
Mais la contrainte supplémentaire pour le scellier social est le respect des plafonds de ressources des locataires.
| Catégories | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| personne seule | 45 241€ | 33 605€ | 30 805€ | 30 597€ |
| couple | 67 612€ | 49 349€ | 45 638€ | 41 124€ |
| personne seule ou couple (+1 per à charge) | 81 276€ | 59 078€ | 54 155€ | 49 231€ |
| personne seule ou couple (+2 pers à charge) | 97 335€ | 71 498 € | 65 540€ | 59 582€ |
| personne seule ou couple (+3 pers à charge) | 115 250€ | 83 916€ | 76 925€ | 69 929€ |
| personne seule ou couple (+4 pers à charge) | 129 686€ | 94 657€ | 86 770€ | 78 882€ |
| majoration par personne à charge à partir de la 5 ème | +14 455€ | +10 751€ | +9 856€ | + 8 960€ |
Quelle surface considérer pour les m2 ?
Les balcons, terrasses et dépendances comptent pour moitié de leur surface dans la surface du bien.
Le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur, mais peut-être un ascendant ou un descendant.
En fait, il suffit lors de votre déclaration de revenus, de l’année suivante votre première mise en location, d’indiquer votre investissement en scellier dans le formulaire.
Le scellier est limité à une opération par an, et ce, dans la limite de 300 000 euros de prix de revient pour le bien immobilier.
Sources des textes de loi :
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