🛂 IMPÔTS / Fiscalité
Loi de finances 2025, les impacts pour les entreprises : CVAE, rachat d’actions, prime Macron, surtaxe IS...
Le projet de loi de finances 2025 est dévoilé. Le plan fiscal pour les entreprises est conforme aux attentes.
FranceTransactions.com
Donation d’un bien immobilier
La donation d’un bien immobilier ou de droits immobiliers est réglementée. Un acte authentique est obligatoire. Le notaire établit un acte de donation et prend en charge la déclaration (publication foncière) ainsi que le calcul des droits et abattements applicables.
Biens immeublesdémembrementDroits immobiliersnue-propriétéusufruit
Publié le par Denis LapalusAnnonce
EURO+, le fonds euros à suivre
Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
Un don immobilier est une transmission d’un bien immobilier ou de droits immobiliers de son vivant. A ne pas confondre avec la transmission de biens immobiliers après le décès du donateur, il s’agit alors d’une succession.
Acte notarié obligatoire
Un don de biens immobiliers et/ou de droits immobiliers passe obligatoirement par un notaire, via la rédaction d’un acte authentique (article 931 du Code Civil). Le notaire s’occupera alors du calcul et de la perception des droits.
Donation de biens immeubles et de droits immobiliers
Les biens immeubles sont les biens ne pouvant pas être déplacés : terrains, bâtiments, accessoires d’immeubles fixés de façon permanente.
Les droits réels immobiliers sont les droits de propriété, d’usufruit, d’usage, d’habitation, d’emphytéose, de superficie et les servitudes portant sur un immeuble.
Estimation du bien donné
Afin d’estimer la valeur d’un bien immobilier l’administration fiscale a mis en place ou outil remarquable permettant d’avoir accès aux données des transactions immobilières conclues dans la région de votre bien.
Abattements
Les abattements et réductions dont vous pouvez bénéficier dans le cadre d’un don manuel s’appliquent également pour la donation d’immeubles. Si vous avez déjà utilisé les abattements et la réduction lors d’un don manuel moins de 15 ans auparavant, ils ne sont plus disponibles pour la donation.
En fonction du degré de parenté avec le défunt, la loi prévoit un abattement fiscal :
- 100.000 euros par enfant,
- 31.865 euros par petit-enfant,
- 5.310 euros par arrière-petit-enfant,
- 15.932 euros par frère ou sœur,
- 7.967 € par neveu ou nièce.
Le barème de calcul des droits est identique à celui des dons manuels. Les actes de donation portant sur des immeubles sont déposés par le notaire dans le mois de la signature de l’acte, auprès du service de publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble.
Droits donation de biens immeubles ou de droits immobiliers
Barèmes de taxation / Taux applicables pour une donation en ligne directe
| jusqu’à 8.072€ | |
| Entre 8.072€ et 12.109€ | |
| Entre 12.109€€ et 15.932€ | |
| Entre 15.932€ et 552.324€ | |
| Entre 552.324€ et 902.838€ | |
| Entre 902.839€et 1.805.677€ | |
| Au-delà de 1.805.677€ |
Taux applicables entre frères et sœurs
| jusqu’à 24.430€ | |
| Au delà de 24.431€ |
Taux applicables pour les autres liens de parenté
| Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement | |
| Entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes |
Taxes spécifiques additionnelles pour la donation de biens immeubles
Dans le cas de don d’un bien immeuble, vous devrez, en plus des droits de donation applicables en fonction du lien de parenté, acquitter :
- la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ;
- le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ;
- et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %.
Sélection de 3 Plans Épargne Retraite Individuels
| TOP | OFFRES | DÉTAILS | EN SAVOIR + |
|---|---|---|---|
| 🥇 1 |  | PER CARAC (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts pour 1.500€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥈 2 |  | YOMONI RETRAITE+ (SPIRICA) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). | 👉 EN SAVOIR PLUS |
| 🥉 3 |  | LUCYA CARDIF PER (CARDIF RETRAITE) 100€ offerts pour 4.000€ versés. | 👉 EN SAVOIR PLUS |
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.Une question, un commentaire?
💬 Réagir à cet article Donation d'un bien (...) Publiez votre commentaire ou posez votre question...
Dons immobiliers : à lire également
🛂 IMPÔTS / Fiscalité
Impôt : ce qui va changer au 1er janvier 2025 pour les particuliers
La loi de finances 2025 précise le traitement fiscal des revenus perçus en 2024. Tour d’horizon.
🛂 IMPÔTS / Fiscalité
Calculette TMI (Taux Marginal d’Imposition) 2025 (revenus 2024)
Calculette simple permettant d’estimer son taux marginal d’imposition (TMI) 2025 portant sur les revenus perçus en 2024.
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
