Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Dons manuels

Que ce soit de l’argent, des bijoux, des objets d’art, une voiture, des titres, comme des actions, les dons effectués de la main à la main, ne sont pas obligatoirement formalisés par un acte. En revanche, ils doivent être obligatoirement déclaré au Fisc, et ce, quelque soit leur valeur, même si aucun droit n’est à payer.

Dons manuels ©fotolia.fr/francetransactions.com

Publié le
Annonce

EURO+, le fonds euros à suivre

Le fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.

➡️ DÉCOUVRIR LE FONDS EURO+

Les dons manuels

Les dons manuels, effectués de la main à la main, sans acte notarié, sont les plus nombreux. Selon l’article 894 du Code Civil, une donation est un contrat par lequel, de son vivant, une personne se dépouille immédiatement et irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte. Celui qui donne est appelé le donateur et celui qui reçoit la donation est appelé le donataire. Une donation manuelle peut être formalisée par un acte, mais ce n’est pas obligatoire.
En revanche, aucun bien immobilier ne peut être transmis de son vivant via un don manuel, il s’agit obligatoirement dans ce cas d’un acte notarié.

Le don manuel prévu à l’article 757 du Code Général des Impôts (CGI) consiste en une simple remise matérielle d’un bien meuble quelconque (un objet, une somme d’argent, un chèque, voire des valeurs mobilières ou des titres) ce qui exclut les immeubles, pour lesquels un acte notarié est obligatoire. Une déclaration du don manuel est obligatoire auprès des services de l’administration fiscale, même si aucun droit n’est à payer. C’est notamment le cas pour les dons d’argent, quand par exemple, les parents versent mensuellement de l’argent sur le contrat d’assurance-vie de leur enfant. Il s’agit d’un don d’argent, qui doit être déclaré.

Quelle valeur considérer pour les biens donnés ?

La valeur du bien est la plus grande des deux :

  • valeur du bien au jour de la déclaration du don ;
  • valeur du bien au jour de la remise matérielle.

Les règles d’évaluation sont différentes selon la nature des biens :

  • la valeur des bijoux et objets d’art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % de l’estimation faite dans un contrat d’assurance ;
  • les valeurs mobilières cotées (actions, obligations) sont évaluées selon le dernier cours connu en bourse (cours de clôture de la veille de la donation) ;
  • les valeurs mobilières non cotées en bourse sont estimées à leur valeur vénale réelle.
  • la valeur des biens meubles donnés en nue-propriété ou en usufruit est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier. Le barème légal prévu à l’article 669 du CGI vous permet de les évaluer.

Déclaration obligatoire

Vous devez informer l’administration de l’existence d’un don même s’il ne donne pas lieu au paiement de droits :

  • soit au moyen du formulaire 2735 accompagné du paiement des droits éventuels : « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent ». Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire (bénéficiaire) dans le mois suivant la révélation du don à l’administration. La date d’enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements. En effet, si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation, les abattements et les tranches du barème de taxation déjà utilisés à cette occasion ne peuvent plus être appliqués.
  • soit au moyen du formulaire 2734 permettant, sur option, le paiement différé des droits : « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € ». Lorsque le don manuel qui vous est consenti est d’un montant supérieur à 15 000 €, vous avez la possibilité d’opter pour le paiement des droits dans le mois qui suit la date du décès du donateur. Le formulaire spécifique (n° 2734) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » vous permet d’exercer cette option. Le bénéficiaire de la donation doit déposer ce formulaire en double exemplaire, dans le mois de la la date du décès du donateur.

Sélection de 3 Plans Épargne Retraite Individuels

TOPOFFRESDÉTAILSEN SAVOIR +
🥇 1PER INDIVIDUEL CARACPER CARAC (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts pour 1.500€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS
🥈 2YOMONI RETRAITE+YOMONI RETRAITE+ (SPIRICA) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions). 👉 EN SAVOIR PLUS
🥉 3LUCYA CARDIF PERLUCYA CARDIF PER (CARDIF RETRAITE) 100€ offerts pour 4.000€ versés. 👉 EN SAVOIR PLUS

📧 Newsletter FranceTransactions.com

👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Dons manuels Publiez votre commentaire ou posez votre question...

Sur le même sujet

Dons manuels : à lire également

FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Téléchargez App Mon épargne sur App Store Téléchargez App Mon épargne sur Google Play
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée. Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.