Loi de finances 2025, les impacts pour les entreprises : CVAE, rachat d’actions, prime Macron, surtaxe IS...
Le projet de loi de finances 2025 est dévoilé. Le plan fiscal pour les entreprises est conforme aux attentes.
La DSI 2024 (Déclaration Sociale des Indépendants), portant sur les revenus 2023 n’est plus à effectuer. Cette déclaration est supprimée, elle est désormais incluse dans la déclaration de revenus.
Déclaration de revenusDéclaration sociale des indépendants (DSI)
Publié le par Denis Lapalus , mis à jour leLe fonds en euros EURO+ proposé par Swiss Life a publié une performance annualisée de + 4.10 % en 2023, sans bonus de rendement ni autre artifice marketing. Accessible via le contrat d’assurance-vie monosupport Placement-direct EURO+. Sans frais sur les versements, seulement 0.60% de frais de gestion, ce contrat EURO+ peut être considéré comme étant un des meilleurs plans épargne sans risque. Le portefeuille obligataire du fonds EURO+ affichait un rendement actuariel de 5.56% à fin 2023 !.
La déclaration sociale des indépendants (DSI) permet de déclarer le revenu servant de base au calcul pour les travailleurs indépendants :
Les textes régissant la DSI sont les articles L. 114-12, L. 131-6, L. 136-3, L.613-5 et R.131-1 du code de la Sécurité sociale.
Depuis 2019, la DSI de tous les travailleurs indépendants doit être effectuée par voie dématérialisée (article L.613-5 du code de la Sécurité sociale modifié par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019). Cette obligation de déclaration en ligne concerne tous les chefs d’entreprise indépendants (artisans, industriels, commerçants et professionnels libéraux) sans condition de seuil de revenu.
Les entrepreneurs individuels (artisans, industriels, commerçants, professionnels libéraux) et les dirigeants non-salariés de société, doivent remplir une déclaration sociale des indépendants.
Les indépendants (artisans, industriels, commerçants, professions libérales).
Les tiers déclarants (leur expert-comptable ou associations et centres de gestion agréés) pour le compte de leurs clients.
Bien sûr, si c’est le tiers déclarant qui effectue et transmet la déclaration, l’assuré n’a rien à faire.
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